Logo Groupe S impression
NL|FR|EN
Identification
        
Norme salariale 2011-2012 : le ministre confirme la pénalisation des infractions

05.08.2011

Le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale vient de diffuser cette semaine un communiqué au sujet de la norme salariale, contredisant l’avis publié par les médias selon lequel les infractions à la norme salariale ne seraient plus pénalisées. Le FOD confirme l’application de la norme salariale ainsi que le contrôle de son application et la pénalisation des infractions.

En outre, le ministre du travail a déclaré que toutes les conventions collectives de travail sectorielles conclues en infraction manifeste à la norme salariale ne pourront pas être rendues obligatoires en rappelant en même temps que les services d’inspection exerceront leur mission de contrôle comme il se doit.

Par cette déclaration le ministre confirme en fait que les CCT qui ne respectent pas la norme salariale sont contraires à la loi du 26 juillet 1996. Les employeurs qui appliquent ces CCT tout de même, risquent donc d’encourir des sanctions. Si pour votre secteur d’activité une CCT aurait été conclue en dérogation à la norme salariale (par exemple une augmentation des salaires minimums en 2011 ou une augmentation autre que par indexation, augmentation de la valeur des chèques repas en 2011; …) vous ne seriez pas tenus de donner suite à celle-ci.

Tout manquement aux obligations en rapport avec la norme salariale sera donc pénalisé par l’application d’une amende administrative de 250 à 5.000 €.


Autres articles portant sur ce sujet :

              Page 1 de 2   >  >>

Pour rester au courant de l’actualité sociale, inscrivez-vous à notre newsletter !

  
Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée | Contacts        Group S 2017