Carte restructuration en cas de faillite: la mesure est devenue permanente après 5 mois de flou !

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Afin de contrer l'impact de la crise sur l'emploi, il avait notamment été décidé d'élargir la réduction groupe-cible restructuration aux travailleurs licenciés à la suite d'une faillite, d'une fermeture ou d'un liquidation d'entreprise dans la période du 1 er juillet 2009 au 31 janvier 2011.

Cette mesure temporaire n'avait pas été prolongée au-delà du 31 janvier 2011. Cependant, la loi-programme (I) du 4 juillet 2011 (M.B. du 19 juillet 2011) prévoit que la mesure acquière un caractère définitif à partir du 1er juillet 2011.

Autrement dit, un travailleur licencié dans le cadre d'une faillite, d'une fermeture ou d'une liquidation d'entreprise:

  •  entre le 1er juillet 2009 et le 31 janvier 2011;
  • à partir du 1er juillet 2011

peut bénéficier d'une carte réduction restructuration et ainsi vous faire bénéficier en tant qu'employeur de réductions de cotisations sociales.

Pour rappel, tout travailleur licencié entrant au service d'un autre employeur pendant la période de validité d'une "carte de réduction restructurations" ouvre le droit à la réduction pour autant que son salaire trimestriel de référence ne dépasse pas les montants suivants:

  • si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 6.030,00€;
  • si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 12.000,00€.

 Si les conditions d'ouverture du droit sont respectées, la réduction des cotisations pour l'employeur se présente comme suit:

Age au moment de l'entrée en service Montant et durée de la réduction
moins de 45 ans 1000€ pendant 5 trimestres
au moins 45 ans 1000€ pendant 5 trimestres et 400€ pendant les 16 trimestres suivants

Notez également que le travailleur a droit à une réduction forfaitaire de la cotisation personnelle (13,07%) pendant la validité de la carte restructuration. En résumé, il s'agit d'un montant forfaitaire de 133,33€ par mois réduit éventuellement au prorata des prestations mensuelles du travailleur (144€ pour les travailleurs déclarés à 108%).