La réforme de la règlementation relative au travail étudiant se précise.
Dans notre article du 29 avril 2011, nous vous avions donné un premier aperçu des adaptations proposées par le gouvernement : elles avaient pour but d’assouplir et de simplifier le système actuel.
La loi du 28 juillet 2011 confirme maintenant les changements qui avaient été proposés.
En voici la liste:
▪ Cotisation de solidarité : dorénavant, il n’y aura plus qu’une seule cotisation de solidarité : 8,13% (5,42% à charge de l’employeur et 2,71% à charge du travailleur).
▪ Déclaration Dimona : l’employeur doit déclarer à l’avance le nombre de jours où l’étudiant sera occupé.
▪ Consultation électronique : Les données relatives à l’occupation pourront être consultées aussi bien par l’employeur que par le travailleur. L’employeur pourra ainsi vérifier si l’étudiant peut encore être occupé. Les données pourront par la suite être modifiées.
▪ Durée du contrat de travail pour les étudiants : la durée maximale du contrat passera de 6 à 12 mois.
Ces modifications seront d'application à partir du 1er janvier 2012.
Loi du 28 juillet portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, MB 19 août 2011.