Par notre article du 28 juillet 2011, nous vous avions déjà informé de l'obligation des employeurs de déclarer un chômage temporaire par voie électronique à partir du 1er octobre 2011.
Cela concerne notamment:
1. la notification à l'ONEM en cas de chômage temporaire pour raisons économiques;
2. la notification à l'ONEM en cas de chômage temporaire résultant d'un incident technique;
3. la communication à l’ONEM du premier jour de chômage temporaire résultant d’intempéries;
4. la communication à l’ONEM du premier jour de chômage temporaire pour raisons économiques dans le secteur de la construction.
Jusqu’au 30 septembre 2011, il est encore possible d’informer l’ONEM de l’instauration d’un régime de chômage temporaire résultant d’un incident technique ou de causes économiques, par lettre recommandée ou à l’aide d’une communication par voie électronique. La communication à l’ONEM du premier jour de chômage temporaire résultant d’intempéries ou de causes économiques dans le secteur de la construction peut également se faire par l’envoi d’un fax.
A partir du 1er octobre 2011, ces communications devront être faites exclusivement par voie électronique.
Par cet article, nous voulons vous rappeler à ces nouvelles obligations ainsi que vous informer sur les modalités de cette déclaration électronique que l'ONEM a entretemps divulgué dans ses instructions.
Comment effectuer la déclaration électronique?
La déclaration électronique peut être effectuée via le site portail de l’ONSS: www.socialsecurity.be > Employeurs > Risques sociaux > Chômage temporaire et Livre de validation.
Afin de pouvoir faire une déclaration électronique, vous devez avoir accès aux services en ligne sécurisés de l’ONSS (dont les applications suivantes font aussi partie: dimona, déclaration dmfa, déclaration chômage de crise employés, etc.)
Si vous disposez déjà d’un accès, vous pouvez utiliser votre carte d’identité électronique ou vous connecter en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe: www.socialsecurity.be > Employeurs > se connecter.
Si vous ne disposez pas d’accès, vous devez introduire une demande d’accès électronique: www.socialsecurity.be > Employeurs > s’enregistrer. Attention: la durée d’attente entre la demande et la mise à disposition des données d’accès nécessaires est de 5 jours ouvrables!
En cas de problèmes, vous pouvez contacter le centre de contact eranova au numéro 02.511.51.51 ou adresser un e-mail à contactcenter@eranova.fgov.be.
Le principe de la déclaration électronique obligatoire supporte-t-il des exceptions?
L’ONEM autorise le remplacement de la déclaration électronique par une lettre recommandée ou par un fax dans trois cas:
1. Vous effectuez pour la première fois une communication de chômage temporaire ou vous effectuez une nouvelle déclaration de chômage temporaire après une interruption de 24 mois.
Aussi la première communication après le 1er octobre 2011 peut encore être faite par l’envoi d’une lettre recommandée (ou par fax s’il s’agit d’une communication du premier jour de chômage temporaire en raison d’intempéries ou résultant de causes économiques dans le secteur de la construction).
A la réception d’une telle communication, l’ONEM vous informera par écrit sur votre obligation d’effectuer une déclaration électronique ainsi que sur des dispenses de cette obligation de manière à ce que vous puisse se conformer à l’avenir aux dispositions en vigueur.
2. Vous ne disposez pas des ressources informatiques nécessaires pour effectuer une déclaration par voie électronique et il vous a été accordé une dispense de déclaration électronique par le directeur du bureau régional de l’ONEM.
Vous pouvez demander cette dispense par courrier normal adressé au service Chômage temporaire du bureau de l’ONEM compétent pour le lieu où l’entreprise est établie. Cette demande doit reprendre la déclaration sur l’honneur suivante: “J’atteste sur l’honneur que je ne dispose pas des ressources informatiques nécessaires pour effectuer la communication par voie électronique étant donné que … (vous mentionnez la raison, par exemple, vous ne disposez pas d’une connexion internet’). Aussi, je demande à être dispensé de l’obligation de faire mes communications de chômage temporaire par voie électronique à partir du JJ/MM/AA, et ce pour une période de 24 mois calculée de date à date."
Dans un premier temps, la dispense est accordée pour 24 mois et elle peut être accordée une deuxième fois moyennant l’introduction d’une nouvelle demande.
3. Vous n’êtes pas en mesure de faire la déclaration par voie électronique en raison de problèmes techniques (panne d’ordinateur, problèmes de connexion internet, …)
Dans ce cas, vous mentionnez la nature des problèmes auxquels vous avez dû faire face dans la notification recommandée tenant lieu de communication (ou dans le fax en cas de communication du premier jour de chômage temporaire en raison d’intempéries ou résultant de causes économiques, pour le secteur de la construction).