Au cours des mois d’été dans le Moniteur Belge du 19 juillet 2011 est parue une loi-programme (I) du 4 juillet 2011 qui contient des dispositions rendant plus strictes les conditions d’agrément des entreprises de titres-service.
Une nouveauté consiste en l’obligation légale pour les entreprises de titres-service de démontrer qu’elles ont participé à une session d’information organisée par l’ONEM, faute de quoi elles ne seront pas agréées ou verront retirer leur agrément
Entreprises non agréées.
Les entreprises qui souhaitent démarrer à partir 19 juillet 2011 dans le système des titres-service, doivent participer à une session d’information obligatoire concernant le système des titres-service.
Les entreprises qui demandent l’agrément doivent participer au préalable à une session d’information concernant les titres services et organisée par l’ONEm. L’attestation de participation à cette session d’information doit être jointe à la demande d’agrément.En l’absence de cette attestation, la demande d’agrément n’est pas complète et le dossier n’est pas présenté à la Commission Consultative d’agréments.
Entreprises agréées
Les entreprises qui ont adhéré au système des titres-service à partir du 1er janvier 2010 et qui disposent d’un agrément doivent participer à une session d’information obligatoire au sujet du système des titres-service.
Les entreprises ayant été agréées entre le 1er janvier 2010 et le 19 juillet 2011, doivent dans une période d’un an à dater du 19 juillet 2011 participer à une session d’information concernant les titres-service organisée par l’ONEm. Si cette condition n'est pas remplie dans un délai d’un an, l’agrément de l’entreprise pourra être retiré.
Session d’information concernant le système des titres-service.
Visitez le site de l'ONEM pour plus d'information à ce sujet et afin de vous inscrire pour cette session d'information : www.onem.be.