Quelles sont les obligations en matière d'élections sociales pour les employeurs de la construction ?

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Certains secteurs concluent des accords spécifiques au sujet de l'organisation d'élections sociales. C’est notamment le cas du secteur de la construction où depuis de nombreuses années la délégation syndicale exerce les missions du Conseil d’entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au Travail.

Pour les élections sociales de 2012, nous attendons encore confirmation du renouvellement de l’engagement des syndicats du secteur de la construction de ne pas présenter de listes de candidats pour les élections sociales.

Si cet engagement devait être renouvelé pour 2012, en tant qu’employeur de la construction, vous devriez de toute façon lancer la procédure électorale. Vous devriez par conséquent en tout état de cause entreprendre les communications et mener les consultations aux jours X - 60, X - 35 et X. A défaut de présentation de listes de candidats au jour X + 35, vous pourriez alors prendre la décision écrite d'arrêter la procédure au jour X + 36.

Cependant, même si l’engagement des syndicats du secteur de la construction devait être renouvelé pour 2012, si votre entreprise ne ressortit pas exclusivement à la commission paritaire 124, vous pourriez être confrontés à une demande des organisations syndicales non construction d'organiser des élections sociales dans votre entreprise. Dès lors que vous seriez confrontés à ce type de revendication, vous devriez organiser des élections sociales jusqu’au terme de la procédure auquel l'ensemble du personnel de votre entreprise (y compris les travailleurs de la construction) serait amené à participer.