La fin de l’année 2011 approche tout doucement. Pour l’employeur, c’est le moment de s’interroger sur les obligations sociales qu’il lui reste à accomplir traditionnellement en fin d’année. Ci-après nous soumettons à votre attention quelques questions spécifiques à vous poser au sujet de ces obligations dont certaines peuvent avoir des répercussions financières si elles ne sont pas remplies. L’objectif du questionnaire ci-dessous vise donc à vous éviter de désagréables surprises.
Vos travailleurs ont-ils droit à une prime de fin d’année?
En premier lieu, n’omettez pas de vérifier si vous êtes tenu, en tant qu’employeur, d’octroyer une prime de fin d’année, de voir quel en serait le montant et si elle est payable à l’ensemble de vos travailleurs ou à certains d’entre eux seulement. Nous vous en parlerons davantage dans notre article concernant les primes de fin d'année du 31 octobre.
Vos travailleurs ont-ils pris tous les jours fériés auxquels ils ont droit ?
Les travailleurs occupés à temps plein ont droit à 10 jours fériés légaux par an. Les travailleurs à temps partiel ont droit à des jours fériés en fonction de leurs horaires (fixes ou variables).
En tous cas, l’ensemble de vos travailleurs doivent avoir pris leurs jours fériés légaux, ou les jours qui les remplacent, et leurs jours de repos compensatoire avant la fin de l’année, sous risque de sanctions.
Vos travailleurs ont-ils pris tous leurs jours de vacances annuelles?
Les jours de congés légaux ne peuvent être reportés à l’année suivante. Le travailleur qui n’a pas épuisé ses jours de vacances légales avant la fin de l’année, perd donc les jours subsistants. Les jours de vacances complémentaires octroyés au niveau du secteur ou de l’entreprise peuvent faire l’objet d’une disposition autorisant le report ou non.
En votre qualité d’employeur, vous devez veiller à ce que tous vos travailleurs puissent prendre leurs jours de congés légaux avant l’expiration de l’année. Vous ne pouvez certainement pas les en empêcher, sous peine de sanctions.
L’employé qui n’a pas été en mesure ( par suite de maladie par exemple) de prendre tous ses jours de congés légaux a droit au paiement avant la fin de l’année , du pécule simple afférent aux jours de congés qu’il n’a pas pris. Il aura également droit au double pécule si celui-ci ne lui a pas déjà été payé en même temps qu’aux autres employés (le plus souvent au mois de mai ou juin). L’employé qui omet de plein gré de prendre ses jours de congés, perd le droit au pécule afférent aux jours qu’il n’a pas pris.
Informez par écrit les travailleurs ayant encore un solde de jours de congés qu’ils doivent les prendre avant la fin de l’année quitte à les perdre car ces jours ne peuvent être reportés à l’année suivante. S’ils refusent d’épuiser leurs congés, nous vous conseillons de faire confirmer ce refus par écrit afin de vous mettre à l’abri de sanctions éventuelles et de vous décharger du paiement aux employés du pécule afférent aux jours de congés non pris.
Vos travailleurs ont-ils pris tous leurs jours de repos compensatoire?
Si la durée de travail hebdomadaire est réalisée en moyenne sur une base annuelle par l’octroi de jours de congés complémentaires au sein de votre entreprise, ces jours doivent absolument être pris avant la fin de l’année sinon la durée de travail hebdomadaire en moyenne sera dépassée.
Avez-vous déjà fixé les jours visant au remplacement des jours fériés ou des jours de vacances collectives pour l’année 2012?
Les jours fériés qui coïncident en 2012 avec un dimanche ou avec un autre jour d’inactivité, doivent en principe être remplacés en 2012 par un jour d’activité habituelle dans votre entreprise. Si ces jours de remplacement n’ont pas été fixés au niveau du secteur, vous pouvez le faire au niveau de votre entreprise. Ces jours de remplacement doivent être communiqués par l’affichage dans les locaux de votre entreprise d’un avis daté et signé. En plus, une copie de cet avis doit être jointe au règlement de travail et dans les huit jours suivant cette publication, une copie doit être adressée à l’inspection sociale du SPF Emploi,Travail et Concertation sociale compétente pour votre région.
Il en est de même pour la décision d’une fermeture collective ou de vacances collectives, elle doit être jointe au règlement de travail mais dans ce cas, il n’y a pas de délai à respecter. Il est toutefois recommandé de le faire à temps de sorte que vos travailleurs puissent en tenir compte pour planifier leurs vacances.
Pécule de départ
A chaque employé ayant diminué la durée de son travail dans le courant de l’année, vous devez payer un pécule de départ en même temps que la rémunération du mois de décembre. Le pécule de départ est dû pour les jours et/ou les heures de vacances qui n’ont pas été pris en 2011 suite à la réduction de la durée de travail. En plus, il est accompagné du paiement anticipé du pécule de l’année 2012.
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