Prépension conventionnelle : du nouveau à partir du 1er janvier 2012 !

Notre nouveau Gouvernement a décidé de restreindre les conditions d’accès à la prépension et ce, dès le 1^er janvier 2012. Nous vous détaillons ci-après les nouvelles mesures.

1. Changement de nom

Désormais, le terme « prépension » ne sera plus utilisé. Il est remplacé par « régime de chômage avec complément d’entreprise » (RCC). Cette nouvelle notion a pour objectif de davantage se conformer à la réalité étant donné qu’il s’agit plus d’un régime de chômage que de pension.

Remarque : comme dit ci-avant, la notion de prépension est remplacée par « régime de chômage avec complément d’entreprise ». Nous adapterons progressivement nos diverses sources d’information contenant le mot prépension. Par conséquent, nous vous conseillons de faire vos recherches sur base des deux notions (prépension ou régime de chômage avec complément d’entreprise), en attendant que tout soit adapté.

 2. Nouvelles conditions d’âge et d’ancienneté

Pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise (octroi d'une indemnité complémentaire en sus des allocations de chômage pour certains travailleurs âgés licenciés), le travailleur doit remplir un certain nombre de conditions, notamment des conditions d'âge et d'ancienneté. Celles-ci sont partiellement modifiées et renforcées à partir du 1^er janvier 2012.

De manière générale :

• si la convention collective ou l’accord collectif prévoyant un RCC est conclu pour la première fois après le 31 décembre 2011, les conditions d’âge et d’ancienneté sont directement modifiées, c’est-à-dire à partir du 1^er janvier 2012 (hypothèse 1 ci-après) ;
• si la convention collective ou l’accord collectif prévoyant un RCC est conclu et déposé avant le 31 décembre 2011 ou est conclu après le 31 décembre 2011 mais constitue une prolongation ininterrompue d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif conclu et déposé avant le 1^er janvier 2012, les conditions d’âge et d’ancienneté sont modifiées plus progressivement (étalement dans le temps) (hypothèse 2 ci-après).

Les modifications concernent les régimes ordinaires de RCC (60 ans, 58 ans et 58 ans + métier lourd) et les régimes de RCC pour les entreprises en difficulté ou en restructuration. Les régimes spécifiques ne sont pas (encore) modifiés (travail de nuit, secteur de la construction, très longues carrières, moins valides ou problèmes physiques graves, anciennes CCT).

2.1. Régime à 60 ans

Hypothèse 1

 ¹ Le texte réglementaire n’envisage pas de mesures progressives et transitoires concernant les années de carrière pour les travailleurs féminins (il prévoit directement 40 ans de carrière, dès 2012, comme pour les travailleurs masculins). Or, il le fait pour les RCC à 58 ans. On peut raisonnablement penser qu’il s’agit d’un oubli. L’ONEM, sur son site, envisage d’ailleurs ces étapes transitoires (35 ans et 38 ans).

Hypothèse 2 (notamment la CCT n° 17)

2.2. Régime ordinaire à 58 ans

Il était permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 60 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne pouvait, en principe, être inférieure à 58 ans. Cette possibilité, dans l’hypothèse 1, est supprimée (60 ans minimum à partir du 1^er janvier 2012). Dans l’hypothèse 2, il est encore possible de prévoir 58 ans comme âge minimum mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2014. A partir de 2015, l’âge de 60 ans sera généralisé et le RCC ordinaire à partir de l’âge de 58 ans n’existera plus.

Hypothèse 1

Hypothèse 2

2.3. Régime à 58 ans : métier lourd

Hypothèse 1

Hypothèse 2

2.4. Régime entreprises en difficulté (dont la date de reconnaissance se situe après le 31 décembre 2011)

Initialement, l’âge minimum était fixé à 50 ans, si certaines conditions étaient remplies. Ce minimum d’âge est progressivement augmenté pour les nouvelles entreprises reconnues en difficultés (après le 31/12/2011).

2.5. Régime entreprises en restructuration (dont la date de reconnaissance se situe après le 31 décembre 2012)

Initialement, l’âge minimum était fixé à 50 ans, si certaines conditions étaient remplies. Ce minimum d’âge est porté à 55 ans pour les entreprises reconnues en restructuration à partir du 

En dérogation à ce qui précède, si certaines conditions sont remplies, le minimum d’âge sera moins rapidement augmenté à partir du 1^er janvier 2013.

Les conditions sont les suivantes :

• le licenciement collectif annoncé concerne au moins 20% des travailleurs ;
• le licenciement collectif concerne soit tous les travailleurs d’une unité technique d’exploitation, soit tous les travailleurs d’un segment complet d’activité (notion qui doit encore être précisée par arrêté royal) ;
• l’unité technique d’exploitation ou le segment complet d’activité doit, au jour de l’annonce du licenciement collectif, déjà exister depuis au moins 2 ans (notion qui doit encore être précisée par arrêté royal).

Dans ce cas, l’âge minimum sera augmenté de la manière suivante :

2.6. Rappel

• la condition d'âge doit être remplie au moment de la fin effective des relations de travail (donc au plus tard le dernier jour des prestations) et pendant la durée de validité de la convention collective sur laquelle est basée le régime de prépension choisi. Exception : en cas de licenciement collectif, la condition d'âge doit être remplie au plus tard lors de l'annonce du licenciement collectif ;
• la condition d'ancienneté doit être satisfaite au moment de la fin effective des relations de travail (donc au plus tard le dernier jour des prestations) ;
• le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité compensatoire de préavis des travailleurs licenciés peut valablement prendre fin en dehors de la durée de validité de la convention collective, pour autant que le travailleur ait atteint l'âge prévu par la convention collective pendant la durée de validité de celle-ci. Exception : Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, la fin du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture doit se situer pendant la période de validité de la convention collective.

2.7. Tableau récapitulatif pour l’année 2012 des possibilités de RCC

¹ 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 années précédentes ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 années précédentes.² Système qui disparaîtra le 01/01/2015.³ Système qui disparaîtra le 01/01/2015. Un départ à 56 ans est possible jusqu'au 31/12/2012 mais sera porté à 57 ans du 01/01/2013 au  31/12/2014.⁴ Pour les branches d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou qui relève d'une commission paritaire qui ne fonctionne pas.