Le 24 novembre 2011, la Commission Européenne a mis en demeure la Belgique de revoir son système de congés payés. L’Exécutif européen vise particulièrement la règle qui empêche certains employés de prendre des congés payés pendant la première année de travail.
Plantons le décor…
La directive européenne sur le temps de travail impose aux Etats membres des règles minimales, notamment en termes de repos des travailleurs. Chaque Etat membre doit prévoir dans sa législation que tout travailleur a droit à des congés payés annuels d’au moins 4 semaines par an. C’est précisément cette obligation que la Commission reproche à la Belgique de ne pas respecter.
Dans le système belge, ce sont les prestations de travail de l’année précédente qui ouvrent le droit au congés payés et déterminent leur nombre. Une dérogation existe cependant, sous certaines conditions, pour les jeunes travailleurs et les seniors. Les ouvriers ne sont, quant à eux, pas concernés par cette règle.
En effet un travailleur qui commence à travailler en janvier 2011 n’aura droit à aucun jour de congé payé cette année là. Ce n’est qu’en 2012 qu’il aura droit à ses 4 semaines de congés.
Le noeud du problème…
La Commission juge ce délai t’attente trop long. La Commission entame cette procédure contre la Belgique suite à des plaintes entre autres de travailleurs étrangers qui travaillaient dans un autre Etat que la Belgique et se sont vu offrir un poste auprès d’une entreprise située en Belgique. Ces travailleurs devaient, dans le pire des cas, attendre un an avant d’avoir le droit aux congés payés. Idem pour les employés travaillant auprès d’une institution internationale située en Belgique. Lorsqu’ils quittent cette institution pour rejoindre un employeur belge, ils n’ont pas droit à leur 4 semaines de congés payés.
La mise ne demeure constitue la première étape d’une procédure d’infraction en manquement contre un Etat. Si la Belgique ne s’exécutait pas, la Commission pourrait la citer devant la Cour de Justice des Communautés européennes. En bout de procédure, la Belgique pourrait être condamnée à une amende.
Notre conseil
Certains clients internationaux ont déjà relayé ce problème auprès de notre service d’assistance sociojuridique et mis en avant, par exemple, la difficulté qu’ils ont parfois à attirer des travailleurs étrangers en raison de cette contrainte.
En attendant de nouvelles dispositions, nous conseillons aux employeurs d’octroyer des congés extra légaux déterminés sur une base individuelle au moyen d’une convention avec le travailleur.