Les organisations syndicales ont confirmé leur engagement de ne pas présenter de candidatures pour les élections aux Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) ni aux Conseils d’entreprise (CE) dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire 124.
Nous nous référons cependant à notre article du 2 novembre 2011 dans lequel nous rappelions que cet engagement n’exonérait pas l’employeur d’entamer la procédure des élections sociales à la date X–60, pour l’arrêter ensuite à la date X+36 pour défaut de présentation de listes de candidats.
L’engagement susmentionné des organisations syndicales ne concerne en outre que les ouvriers. Une entreprise de construction qui occupe des employés doit par conséquent en tout état de cause organiser des élections sociales si sont atteints les seuils requis de 50 travailleurs pour le CPPT ou de 100 travailleurs pour le CE. Il est de même si l’entreprise ne ressortit pas exclusivement à la Commission Paritaire 124 pour ses ouvriers.