Les Roumains et les Bulgares : nouveau statut de séjour à partir du 1er janvier 2012


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La Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l'Union européenne au 1er janvier 2007. A cette occasion, la Belgique a fait usage de sa faculté de suspension temporaire de la libre circulation des nouveaux travailleurs de l'UE. Les Bulgares et les Roumains ont toutefois pu bénéficier de mesures transitoires spéciales leur évitant de devoir respecter la procédure sévère que doivent suivre les ressortissants de pays non-membres de l'UE. La période d’application de ces mesures a récemment été prolongée par le conseil des ministres. Sur le plan de leur droit de séjour, les règles applicables ont toutefois été assouplies.

Le principe : la libre circulation des ressortissants de l’UE

Un des principes fondamentaux de l'Union européenne est la libre circulation des personnes. En principe, tous les ressortissants de l'UE ont le droit d'accéder à la Belgique. S'ils souhaitent séjourner moins de 3 mois en Belgique, ils doivent uniquement fournir la preuve de leur nationalité. S'ils ne séjournent pas dans un hôtel ou dans une pension, ils sont obligés de se faire enregistrer à l'administration communale (annexe 3ter).

Si le ressortissant de l'UE souhaite venir en Belgique pour y être occupé comme salarié pendant une durée supérieure à trois mois, il devra également fournir la preuve de sa nationalité. Dans ce cas, l'inscription à l'administration communale sera toujours obligatoire quel que soit le lieu de son hébergement (annexe 19). Une fois qu'il a été établi que les conditions sont remplies, il sera délivré au ressortissant de l'UE une carte d'étranger électronique.

En principe, l'occupation d'un ressortissant UE ne requiert la possession ni d'un permis de travail ni d'une autorisation d'occupation.

Mesures transitoires applicables aux Roumains et aux Bulgares

Contrairement aux autres ressortissants de l’UE, les Roumains et les Bulgares qui souhaitent venir travailler en Belgique en tant que salariés (travailleurs migrants) doivent encore être en possession d'un permis de travail B.

Il s’agit là d’une mesure transitoire qui, à la fin de l’année dernière, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2013 inclus. A partir de l’année 2014, ils seront donc aussi dispensés de l’obtention d’un permis de travail.

Pendant la première année, le permis de travail B ne sera délivré que pour les fonctions critiques. Par la suite, ils pourront obtenir ce permis pour n’importe quel métier étant donné que la dispense de l’examen du marché de l’emploi sera alors totale.

Attention : Comme employeur, vous devez d’abord demander une autorisation d'occupation pour le travail pour lequel vous souhaitez engager le "nouveau" ressortissant de l'UE. La demande doit être adressée à l’autorité régionale compétente. L'octroi de l'autorisation d'occupation va de pair avec l'octroi du permis de travail B au ressortissant étranger.

Assimilation au statut de séjour des ressortissants de l’UE “normaux”

A partir du 1er janvier 2012, ces nouveaux ressortissants de l’UE ne seront plus soumis à un statut de séjour particulier. Le citoyen bulgare ou roumain qui vient en Belgique pour y habiter et y exercer une profession doit, dans les trois mois, demander son inscription à la commune où il réside. Après un contrôle de sa domiciliation, il sera inscrit au registre des étrangers. Au moment de sa demande ou dans les 3 mois au plus tard, le travailleur migrant bulgare ou roumain est obligé de remettre son permis de travail B à l’administration communale après quoi celle-ci délivrera une ‘déclaration d’inscription’ (annexe 19). Ensuite, il lui sera délivré une carte d’étranger électronique.

Aux membres de la famille des travailleurs migrants bulgares et roumains qui souhaitent venir en Belgique s’appliquent dorénavant les mêmes conditions de regroupement familial qu’aux autres ‘nouveaux ‘ ressortissants de l’UE.