La déclaration de politique générale de notre nouveau gouvernement prévoit un bon nombre de reformes sur le plan du droit du travail et du droit social. Devant se contenter d’une courte législature, le gouvernement devra prendre un certain nombre de mesures importantes en peu de temps. Si certaines de ces mesures entreront déjà en vigueur au 1er janvier 2012, d’autres se feront attendre (les dossiers correspondants étant encore en étude). Nous aborderons ci-après les mesures concernant les travailleurs et vous invitons à prendre connaissance des autres mesures par la lecture de la déclaration de politique générale proprement dite que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Voitures de société
L’utilisation à des fins privées de la voiture de société constitue un avantage de toute nature imposable. L’évaluation de cet avantage se fait selon une formule spécifique, laquelle sera modifiée à partir de l’année 2012.
Alors que la formule actuelle tient compte de la distance parcourue et du taux d’émission de CO2, la nouvelle formule tiendra compte de la valeur catalogue et du taux d’émission de CO2 de la voiture. Le nombre de kilomètres parcourus fixés forfaitairement n’est plus intégré dans la formule.
Les frais entraînés par ce nouveau régime fiscal seront mis partiellement à charge du travailleur à concurrence de 6/7e et de l’employeur à concurrence de 1/7e.
L’application de cette nouvelle formule entraînera une baisse des frais uniquement pour les petites voitures de société alors que les voitures de catégorie moyenne et de luxe seront fortement taxées. Vous trouverez plus d’informations détaillées ici sur notre site web.
(Pré)Pensions
Prépension
La dénomination Prépension est vouée à disparaître. A partir de l’année 2012, le régime sera rebaptisé en “chômage avec complément de l’entreprise” et pour pouvoir en bénéficier, il faudra avoir 60 ans et justifier d’une carrière professionnelle de 40 ans. Les nouvelles conventions de travail collectives devront donc tenir compte de ce nouveau régime. Quant aux CCT existantes (et celles à renouveler), le nouveau régime ne leur sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2015.
Pour les prépensions en cas de licenciement collectif, les règles suivantes s’appliqueront:
- pour les entreprises en difficulté, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 52 ans en 2012 et progressivement à 55 ans en 2018 (en ajoutant 6 mois par an entre 2012 et 2018).
- pour les entreprises en restructuration, l’âge minimum dérogatoire sera porté à 55 ans en 2013. Si le licenciement collectif porte sur 20% au moins des travailleurs de l’entreprise et concerne tous les travailleurs d’une unité technique d’exploitation ou d’un segment complet d’activité, la restructuration sera assimilée à la situation d’une entreprise en difficulté.
Les cotisations patronales en matière de prépension et de pseudo-prépension seront adaptées en tenant compte de l’âge du prépensionné.
Pour le régime de la prépension à mi-temps, un cadre d’extinction sera mis en place. Plus aucune entrée dans ce régime ne sera admise à partir de 2012.
Le gouvernement se réserve la possibilité de relever l’âge de la prépension à 62 ans à l’horizon 2020 tout comme il se réserve la possibilité de prolonger les régimes de prépension dérogatoires prévus par l’accord interprofessionnel.
Pension anticipée
L’âge minimum de la pension anticipée sera relevé de 60 à 62 ans . A partir du 1er janvier 2013, l’âge minimum sera relevé annuellement de six mois pour atteindre 62 ans en 2016.
La condition de carrière minimale sera portée progressivement à 40 ans à l’horizon 2015 (actuellement, 35 ans) étant entendu que des exceptions sont prévues pour les carrières de longue durée (à partir de 41 ans).
Travail volontaire après l’âge de la pension
Les personnes ayant 65 ans et comptant au moins 42 ans de carrière ne doivent plus tenir compte d’un plafond de revenus professionnels autorisés. Pour les pensionnés qui n’atteignent pas la condition de carrière, les revenus autorisés seront indexés et les dépassements seront sanctionnés en proportion de leur importance. Il restera impossible de se constituer des droits supplémentaires à la pension en percevant déjà une pension.
Adaptations des 2e et 3e piliers de pension
La règle fiscale des 80% (déduction des primes par l’employeur) sera adaptée afin d’éviter des effets non désirés. En outre, les cotisations versées pour le 2e pilier ne seront déductibles que si le cumul de la pension complémentaire et de la pension légale n’est pas supérieure à la pension publique maximale. Finalement, le taux d’imposition du capital pension au moment du paiement sera revu : 20% à 60 ans, 18% à 61 ans, 16,5% à 62-64 ans et 10 % à 65 ans .
Favoriser la création d’emplois
Le nouveau gouvernement entend augmenter le taux d’emploi de 5 %. A cet effet, des mesures seront prises dans différents domaines.
L’allocation de stage sera transformée en allocation d’insertion professionnelle. Le stage sera porté à 12 mois. L’allocation d’insertion professionnelle sera octroyée pendant trois ans au plus et en fonction d’une évaluation personnelle.
La dégressivité des allocations de chômage sera accrue dans le temps. Les chômeurs de longue durée percevront après une certaine période, un montant forfaitaire maximum de 898,30€ (isolé). La dégressivité proposée ne sera pas applicable à certaines catégories de chômeurs tels que ceux ayant travaillé pendant 20 ans, les chômeurs temporaires et à temps partiel, les chômeurs cohabitants avec charge de familles, les chômeurs isolés ayant 55 ans ou plus.
La distance minimale de recherche d’emploi sera portée dès 2012 de 25 à 60 km, indépendamment de la durée des déplacements. A partir de 2013, l’employeur pourra bénéficier pour l’engagement des trois premiers travailleurs, d’une réduction groupe cible accrue pour les premiers engagements.
L’avantage activa sera élargi aux prépensionnés à partir de 2012.
A partir de 2012, les entreprises devront se soucier davantage de leurs travailleurs âgés. C’est ainsi que le bilan social devra prévoir une ventilation des travailleurs en fonction de leur âge. L’entreprise qui procède à un licenciement collectif devra tenir compte de la pyramide des âges. Toute entreprise devra établir en fonction de sa taille et de sa nature, un plan pour l’emploi pour les travailleurs âgés.
Sera adaptée et modernisée : la réglementation du travail temporaire, du travail à temps partiel, des heures supplémentaires, du travail à domicile, du télétravail et des contrats d’appel.
Les entreprises seront obligées de privilégier leurs travailleurs à temps partiel si ceux-ci postulent pour un emploi à temps plein devenu vacant dans l’entreprise qui les occupe.
Le crédit-temps
Les nouveaux régimes de crédit-temps abordés ci-après entreront en vigueur à partir de 2012 pour toutes les nouvelles demandes de crédit-temps (ou prolongation) introduites après le 20 novembre 2011.
Crédit-temps au secteur privé
Le crédit-temps ordinaire avec allocation sans motif sera limité à un an équivalent temps plein (soit un an à temps complet, deux ans à mi-temps ou cinq ans à 1/5ème temps).
Les conditions de ce crédit-temps ordinaire seront renforcées. Le demandeur devra compter cinq ans de travail dont 2 ans dans l’entreprise qui l’occupe au moment de la demande.
Ce crédit-temps ordinaire ne pourra plus être étendu par des conventions collectives de travail.
Le type de crédit-temps de 1/5 sera supprimé.
La durée maximale du crédit-temps avec motif sera portée à trois ans sur l’ensemble de la carrière et ce, quel que soit le régime (à temps partiel ou à temps plein). Les conditions du crédit-temps avec motif ne sont pas modifiées. La liste des motifs sera revue sans porter atteinte toutefois au droit au crédit-temps pour soins à un enfant malade.
L’accès au crédit-temps spécifique avec allocations majorées pour travailleurs âgés sera restreint. La condition d’âge est portée à 55 ans et la condition de carrière à 25 ans. Les métiers lourds continuent à bénéficier d’un autre régime.
Interruption de carrière dans le secteur public
A partir de 2012, l’interruption de carrière à temps plein et à temps partiel sera limitée à une durée maximale de 60 mois. Après cette 1ère étape, le régime de l’interruption de carrière sera
progressivement harmonisé avec celui du crédit-temps. Cette harmonisation devra être effective en 2020.
Congé parental
La directive européenne relative au congé parental sera transposée pour le mois de mars 2012 (= entre autres, 4 mois minimum de congé parental).
Compte- carrière
La question de l'intégration des différents régimes d’interruption de carrière au sens large dans un compte-carrière individuel sera examinée.
Lutter contre la fraude sociale
En 2012, la lutte contre la fraude sociale portera prioritairement sur les mesures qui suivent:
- faux-indépendants : instauration d’une présomption réfragable de l’existence d’un lien de subordination si une majorité de critères sont réunis ;
- lutte contre les faux travailleurs salariés,
- enregistrement des travailleurs dans le secteur de l’HORECA grâce à l’instauration de la caisse enregistreuse ;
- implémentation en concertation avec la commission paritaire compétente, des mesures spécifiques dans les secteurs à risques (comme la construction, la viande, le nettoyage et les titres-services) relatives à l’enregistrement des présences et à la responsabilité solidaire ;
- adaptation de la législation relative à la mise à disposition;
- lutte contre le recours illégitime à la mise en société ;
- travail à temps partiel : lutte contre le non-respect par l’employeur de ses obligations ;
- exécution des mesures de lutte contre la fraude sociale dans les secteurs agricoles et horticoles;
- clarification de la notion de rémunération pour mettre fin aux abus, tel que le paiement de primes au travailleur par l’intermédiaire de tiers ;
- lutte contre les abus en matière de frais forfaitaires.
Transferts aux entités fédérées
(les règles du droit du travail continuent de ressortir de la compétence de l’état fédéral)
-
- Contrôle de la disponibilité (sanction comprise)
- Réductions ONSS en faveur des groupes cibles (l’ONSS et l’ONEm gardent leurs compétences administratives)
- Régionalisation des titres-services
- Transfert du fonds d’expérience professionnelle
- Congé-éducation payé
- L’apprentissage industriel (communautés)
- Les permis de travail A, B et le permis de travail des travailleurs indépendants (le permis de travail délivré par l’une des régions doit également permettre d’être occupé dans les autres régions, sauf en ce qui concerne le permis de travail des indépendants: le travailleur indépendant peut exercer une activité dans les autres régions mais il ne peut pas s’y établir)
- Les conventions de premier emploi dans le cadre de programmes globaux, les bonus de démarrage et de stage des formations en alternance, le complément de reprise du travail pour le parent isolé et les chômeurs âgés, les autres programmes de l’économie sociale.
Divers
Le nombre d’heures de formation en congé d’éducation payé sera augmenté.
Le régime des vacances annuelles sera revu afin de donner suite à la mise en demeure de la Belgique par la Commission européenne. Plus concrètement, la Belgique devra déjà à partir de la première année de travail octroyer des vacances au travailleur. Nous vous invitons à consulter à ce sujet également notre article du 2 décembre 2011 sur notre site internet.
La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sera améliorée. Une attention particulière sera portée aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs intérimaires et aux activités effectuées en sous-traitance.
La lutte contre les phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail sera intensifiée.
L’harmonisation des statuts ouvriers - employés devra être finalisée à l’échéance prévue par l’arrêt de la Cour constitutionnelle (le 8 juillet 2013).
Le Gouvernement procèdera à une harmonisation et une simplification du paysage des commissions paritaires devant permettre notamment un traitement équivalent des entreprises menant des activités de même natures.
Le régime du travail portuaire sera modernisé en concertation avec les différents intervenants concernés.
L’évaluation du Pacte de solidarité sera poursuivie en 2012 et éventuellement, des mesures de correction seront prises. Le bonus de pension sera éventuellement prolongé et renforcé.
L’évaluation forfaitaire des stock-options passera de 15 à 18% au moment de l’attribution
Les engagements individuels de pension au bénéfice des dirigeants indépendants devront être externalisés auprès d’une compagnie d’assurances ou d’un fond de pension et ne pourront plus être constitués par la voie d’une provision interne de la société. Les primes d’assurance sur ces engagements sont soumises à la taxe de 4,4% sur les contrats d’assurance.
Les règles applicables aux contrats de travail successifs seront également applicables aux annexes qui prolongent la durée du travail prévue par le contrat de travail et ce, à partir de 4 annexes de ce type.
Les règles relatives aux avantages en nature en faveur des dirigeants d’entreprise sont modifiées: pour le dirigeant d’entreprise qui peut disposer d’un bien immobilier de la société, l’avantage en nature sera évalué forfaitairement de manière à se rapprocher davantage de la valeur réelle.
Il est clair que les dispositions énumérées ci-dessus sont des options qui doivent encore être transformées en mesures concrètes. Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite qui sera réservée à chacune de ces différentes dispositions.