202 Accord sectoriel 2019-2020

05/08/2019

Un accord sectoriel 2019-2020 a été conclu le 10 juillet 2019 au sein de la commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), à l’exclusion de la sous-commission paritaire des entreprises moyennes d’alimentation (SCP 202.01).

Attention ! Il s’agit d’un accord. Les diverses conventions collectives de travail d’exécution doivent encore être conclues. Nous adapterons les chapitres concernés de la documentation sectorielle à ce moment-là.

Nous tenons déjà à attirer votre attention sur les principaux avantages qui doivent être octroyés aux travailleurs dans le cadre de cet accord.

I. Pouvoir d’achat

1er juillet 2019 (chapitre 0402 et 0404) :

  • Employés : augmentation de 26 EUR bruts par mois ;
  • Ouvriers : augmentation de 0,1714 EUR bruts par heure.

Décembre 2019 :

  • Employés et ouvriers en service au 30 novembre 2019 : prime unique et non récurrente de 75 EUR bruts (prorata temps partiel).

II. Indemnités (fonds social)

  • Interventions inchangées (chapitre 2001) : formation, complément crédit-temps, prime à l’embauche – 26 ans, accueil des enfants ;
  • Augmentation prime en cas de fin de contrat pour force majeure (inaptitude physique définitive) (chapitre 2001) : 186 EUR à partir du 1/7/2019 (avant : 123,95 EUR).

III. Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

Les régimes suivants sont prolongés :

  • RCC métier lourd (chapitre 2102) : 59 ans – 35 ans de carrière ;
  • RCC travail de nuit/métier lourd (chapitre 2103) : 59 ans – 33 ans de carrière ;
  • RCC longue carrière (chapitre 2104) : 59 ans – 40 ans de carrière.

IV. Crédit-temps

  • Crédit-temps Fin de carrière (chapitre 2803) : 55 ans (réduction 1/5) – 57 ans (réduction ½) dans le cadre d’un métier lourd ou d’une longue carrière ;
  • Crédit-temps avec motif : prolongation pour 2019-2020 de la C.C.T. précédente (voir chapitre 2801).

V. Mobilité

1er juillet 2019 :

  • Transport public : suppression de la limite de 2 km.

1er janvier 2020 :

  • Indemnité vélo (chapitre 1201) : 0,24 EUR/km (avant : 0,22 EUR/km).

VI. Durée minimale journalière

A partir du 1/1/2020 : les travailleurs avec une ancienneté de 4 ans dans l’entreprise (avant : 5 ans) ont un droit individuel à une durée minimale journalière de 4 heures (chapitre 40).

VII. Formation

  • Effort de formation (chapitre 4801) : 5 jours en moyenne, par équivalent temps plein, pour les années 2019-2020 ensemble (avant : 2 jours) ;
  • Organisation d’une offre de formation.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.