La déclaration de politique générale prévoit une réforme du régime de crédit-temps à partir de 2012. L'ONEM a communiqué que les demandes de crédit-temps seront traités de manière suivante:
4 scénarios sont actuellement possibles :
Premier scénario : vous introduisez une demande de congé thématique (congé parental, congé pour soins palliatifs, assistance médicale).
- Toutes les demandes sont traitées, peu importe la date d’introduction et la date de début du congé thématique.
Deuxième scénario : vous introduisez une demande d’interruption de carrière ou de crédit-temps qui commencera avant le 1er janvier 2012.
- Ces demandes sont traitées avec application de la réglementation actuelle.
Troisième scénario : vous introduisez après le 20 novembre 2011 une demande (ou une prolongation) d’interruption de carrière qui débutera après le 31 décembre 2011.
- Ces demandes sont traitées avec application de la réglementation actuelle, sauf si vous avez épuisé votre crédit de 60 mois.
Quatrième scénario : vous introduisez après le 20 novembre 2011 une demande (ou une prolongation) de crédit-temps qui débutera après le 31 décembre 2011.
- Le traitement de ces demandes est temporairement suspendu.
Pro memorie: quelles sont les réformes en matière de crédit-temps?
Le crédit-temps ordinaire avec allocation sans motif sera limité à un an équivalent temps plein (soit un an à temps complet, deux ans à mi-temps ou cinq ans à 1/5ème temps).
Les conditions de ce crédit-temps ordinaire seront renforcées. Le demandeur devra compter cinq ans de travail dont 2 ans dans l’entreprise qui l’occupe au moment de la demande.
Ce crédit-temps ordinaire ne pourra plus être étendu par des conventions collectives de travail.
Le type de crédit-temps de 1/5 sera supprimé.
La durée maximale du crédit-temps avec motif sera portée à trois ans sur l’ensemble de la carrière et ce, quel que soit le régime (à temps partiel ou à temps plein). Les conditions du crédit-temps avec motif ne sont pas modifiées. La liste des motifs sera revue sans porter atteinte toutefois au droit au crédit-temps pour soins à un enfant malade.
L’accès au crédit-temps spécifique avec allocations majorées pour travailleurs âgés sera restreint. La condition d’âge est portée à 55 ans et la condition de carrière à 25 ans. Les métiers lourds continuent à bénéficier d’un autre régime.
A partir de 2012, l’interruption de carrière à temps plein et à temps partiel sera limitée à une durée maximale de 60 mois. Après cette 1ère étape, le régime de l’interruption de carrière sera progressivement harmonisé avec celui du crédit-temps. Cette harmonisation devra être effective en 2020.