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Voiture de société : nouvelle taxation en 2012 confirmée !

30.12.2011

La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2011.

Depuis le 1er janvier 2010, cet avantage était lié au taux d'émission de CO2 de la voiture.

Cet avantage était égal à 5000 ou à 7500 km (selon que la distance domicile-lieu de travail est inférieure ou supérieure à 25 km) multipliés par les émissions CO2 au kilomètre de la voiture et par un coefficient lié à cette émission de CO2.

Nouveau calcul

A partir du 1er janvier 2012, l’avantage fiscal résultant de la mise à disposition privée d'un véhicule de société sera modifié. Pour le travailleur, l’avantage de toute nature pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de société est calculé sur base de la valeur catalogue et de l’émission de CO2 des véhicules selon la formule suivante:

  • Véhicules Essence, LPG et gaz naturel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2 - 115) x 0,1)] % x 6/7
  • Véhicules Diesel : valeur catalogue x [5,5 + ((taux émission CO2 - 95) x 0,1)] % x 6/7
  • Véhicules Electriques : valeur catalogue x 4 % x 6/7

Par valeur catalogue, il faut entendre la valeur facturée, options et taxes sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Cette définition vaut tant pour les véhicules neufs, les véhicules d’occasion et les véhicules de leasing.

Le taux exact d’émission de CO2 pour chaque type de véhicule est disponible sur le site www.health.fgov.be.

Si les données relatives à l'émission de CO2 ne sont pas connues, l’assimilation sera la suivante :

  • pour les véhicules équipés d’un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel : taux de CO2 de 205 grammes par kilomètre (soit un % de 14,5%);
  • pour les véhicules équipés d’un moteur à diesel : taux de CO2 de 195 grammes par kilomètre (soit un % de 15,5%).

Comme auparavant, l’éventuelle participation du travailleur pourra être déduite du montant obtenu.

Limites :

  • L’avantage déterminé ne peut jamais être inférieur à 820 EUR par an (à indexer : montant proposé pour 2012 = 1200 EUR).
  • Le pourcentage de base (5,5%) est donc augmenté ou diminué en fonction du taux d'émission de CO2 de la voiture. Ce pourcentage ne pourra jamais dépasser 18% (limite supérieure) et descendre en-dessous de 4% (limite inférieure).

Pour l’employeur, 17% de l’avantage ainsi calculé constitue une dépense non admise (frais professionnels non déductibles).

Exemple

Voiture diesel, taux d’émission CO2 de 145g, valeur catalogue de 35.000 EUR.

Calcul sur base des règles actuelles :

  • Domicile à moins de 25 km du lieu de travail : 5000 x 145 x 0,00245 : 1776,25 EUR (148,02 EUR par mois)
  • Domicile à plus de 25 km du lieu de travail : 7500 x 145 x 0,00245 : 2664,37 EUR (222,03 EUR par mois)

Calcul sur base des nouvelles règles  :

  • Travailleur : 35.000 x (5,5% + 5 %) x 6/7 = 3150 EUR (262,5 EUR par mois)
  • Employeur (dépense rejetée) : 17% de 3150 EUR = 535,50 EUR.

 

iCar

Voir iCar, un programme vous permettant de calculer le nouvel avantage en nature 2012 et de le comparer au résultat que vous auriez obtenu sur base des règles actuelles.

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