Fin de la prépension à mi-temps

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Le régime de la prépension à mi-temps est supprimé à partir du 1er janvier 2012.

Il existe néanmoins 2 catégories de travailleurs qui peuvent demeurer dans le régime ou le débuter:

  • ceux qui bénéficient des avantages du régime au 31 décembre 2011, peuvent demeurer dans ce régime jusqu’à la fin. Cela signifie dans la pratique jusqu’à reprise du travail à temps plein ou jusqu’à l’issue du contrat de travail;
  • ceux qui ne bénéficient pas encore des avantages du régime au 31 décembre 2011, mais qui ont conclu, avec leur employeur, un accord écrit dans le cadre de la prépension à mi-temps avant le 28 novembre 2011, peuvent encore entrer dans le régime, pour autant que la date du début du régime se situe avant le 1er avril 2012.

Dans tous les autres cas, la prépension mi-temps n’est donc plus possible.

Sources :

  • loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, M.B., 30 décembre 2011 ;
  • arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l’arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, M.B., 30 décembre 2011.

Attention toutefois car les dates prévues dans la loi ne correspondent pas à celles de l’arrêté royal publié au Moniteur du même jour. La loi parle d’un accord écrit avec l’employeur conclu avant le 20 novembre 2011, tandis que l’arrêté royal mentionne la date du 28 novembre 2011. L’ONEm, quant à lui, retient la date du 28 novembre 2011.