Pension anticipée : les conditions d'accès sont renforcées à partir de 2013

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Les pension de retraite anticipée qui prendront cours au plus tôt le 1er janvier 2013, seront soumises à des conditions d’âge et de carrière renforcées. 

En général

L’âge requis de 60 ans pour que les travailleurs puissent prendre la pension de retraite anticipée sera progressivement relevé de 6 mois par an à partir de l’an 2013  pour atteindre en 2016 l’âge de 62 ans.

La possibilité de prendre sa pension de manière anticipée est soumise à la condition que l’intéressé justifie d'une carrière d’un certain nombre d’années civiles ouvrant des droits de pension. Cette condition de carrière requise est à partir de 2013:

  1. d’au moins 38 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013;
  2. d’au moins 39 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014;
  3. d’au moins 40 ans, pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.

Tableau:

  2012 2013 2014 2015 2016
Age 60 ans 60,5 ans 61 ans 61,5 ans 62 ans
Carrière 35 années 38 années 39 années 40 années 40 années

Etant donné l’interprétation large que la  loi donne aux années civiles ouvrant des droits de pension, seront entre autres également prises en considération: les périodes pendant lesquelles l’intéressé a été occupé comme fonctionnaire ou travailleur indépendant ainsi que les périodes assimilées de maladie, chômage, prépension, ….

Exceptions

La prise de la pension de retraite anticipée à l’âge de 60 ans reste possible dans les cas suivants:

  1. pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2014, si l’intéressé prouve une carrière d’au moins 40 années civiles;
  2. pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015, si l’intéressé prouve une carrière d’au moins 41 années civiles;
  3. pour les pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2016, si l’intéressé prouve une carrière d’au moins 42 années civiles et à 61 ans si l’intéressé prouve une carrière d’au moins 41 années civiles;
  4. des mesures transitoires seront prises par arrêté royal:

    • pour les travailleurs salariés dont le préavis débute avant le 1er janvier 2012 et prend fin après le 31 décembre 2012
    • pour les travailleurs qui ont conclu avec leur employeur en dehors du cadre d’une prépension conventionnelle, avant le 28 novembre 2011, une convention de départ anticipé venant à échéance à l’âge de 60 ans, pour autant qu’à ce moment, ces travailleurs aient une carrière d’au moins 35 ans.