Crédit-temps : les nouvelles règles en 2012

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Au 1er janvier 2012 le crédit-temps subit de profondes modifications. Les règles applicables pour bénéficier d'un crédit-temps indemnisé par l'ONEm sont renforcées. Les règles applicables pour invoquer un droit au crédit-temps auprès de son employeur restent par contre les mêmes. Passons en revue les différentes modifications.

Conditions d'obtenion des allocations

A partir du mois de janvier 2012 il y aura lieu de faire distinction entre les demandes motivées et les demandes non motivées:

Demandes non-motivées:

SANS MOTIF

Le travailleur avec 5 ans de carrière comme salarié et 2 ans d’ancienneté chez l’employeur a droit à :

  • soit 12 mois de suspension complète ;
  • soit 24 mois de réduction à 1/2 temps (auparavant cette option donnait droit à un maximum de 60 mois sur toute la carrière) ;
  • soit 60 mois de réduction d’1/5 temps.
  • ou une combinaison de ces systèmes jusqu’à concurrence d’un équivalent temps plein de 12 mois

Cette période de 12 mois ne peut pas être augmentée par les secteurs. Les CCT sectorielles doivent être adaptées.

Pendant cette période le travailleur aura droit aux allocations de l’ONEM.

Les conditions doivent être réunies au moment de la demande écrite.

Exception : Les conditions d’ancienneté ne sont pas applicables aux travailleurs qui prennent un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel après qu’ils aient  épuisé leur droit au congé parental pour tous les enfants. Le crédit-temps doit suivre immédiatement le  congé parental.

Demandes motivées:

AVEC LE MOTIF SOINS ET FORMATION (1)

Le travailleur avec 2 ans d’ancienneté chez l’employeur peut prétendre à un droit complémentaire aux allocations d’interruption de 36 mois(3 ans) au total maximum de suspension complète ou de réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5 (2) :

  • pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour octroyer des soins palliatifs ;
  • pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
  • pour suivre une formation.

 

AVEC LE MOTIF ENFANT MALADE (1)

Le travailleur avec 2 ans d’ancienneté chez l’employeur a droit à un droit complémentaire aux allocations d’interruption de 48 mois (4 ans) au total maximum de suspension complète ou de réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5 (3) :

  • pour octroyer des soins à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans;
  • pour assister ou octroyer des soins à son enfant ou à un enfant gravement malade faisant partie du ménage

Fin de carrière

Le travailleur avec 25 ans de carrière professionnelle a droit aux allocations d’interruption à partir de 55 ans dans le cadre d’une réduction à mi-temps ou d’1/5 jusqu’à l’âge de la pension

Dérogation: à partir de 50 ans :

  • pour les travailleurs qui ont effectué un métier lourd ;
  • et à condition que le métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d’œuvre.

Exception : les travailleurs déjà dans le régime, mais qui n’ont pas fait une demande avant  l’âge de la pension, peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions s’ils introduisent un nouveau formulaire de demande avant  l’âge de la pension.

 

Les travailleurs âgés de 55 et plus ont droit à des allocations majorées alors qu’avant le 1er janvier 2012 ces allocations majorées étaient déjà octroyées à partir de l’âge de 51 ans. Cet octroi a donc été différé. La condition ‘métiers lourds’ n’existait pas auparavant.

(1) le crédit déjà utilisé dans le passé est comptabilisé
(2) 12 mois sans motif + 36 mois avec le motif soins et formation. Les périodes octroyées avec le motif enfant malade, à l’exception des 12 premiers mois, sont déduites des 36 mois. Il s’agit d’une période calendrier qui n’est pas exprimée en équivalent temps plein. C’est ici que se situe la différence par rapport à la situation antérieure au 01/01/2012. En effet, antérieurement au 01/01/2012, il était possible de prendre 60 mois au maximum.

Attention : il s’agit ici d’une période de 36 mois qui n’est pas convertie proportionnellement en équivalent temps plein quand elle est prise dans un régime à temps partiel. Concrètement, cela signifie  que:

  • le travailleur qui prend une diminution de 1/5e pendant 36 mois, ne pourra pas convertir ce régime en un équivalent temps plein de 36 mois . Ce sera toujours  36 mois dans un régime de 1/5e!;
  • le travailleur qui prend 36 mois en temps partiel, ne pourra pas convertir ce régime en 72 mois afin de réaliser ainsi un équivalent temps plein. Ce sera toujours  36 mois dans  un régime à mi-temps!

(3) 12 mois sans motif + 48 mois avec le motif enfant malade. Les périodes octroyées avec le motif soins et formation sont déduites des 48 mois. Il s’agit d’une période calendrier qui n’est pas exprimée en équivalent temps plein.  Antérieurement au 01/01/2012, ce droit s’élevait aussi à 60 mois.

Attention : il s’agit ici d’une période de 48 mois qui, ici aussi, n’est pas convertie proportionnellement en équivalent temps plein quand elle est prise dans un régime à temps partiel. Concrètement cela signifie  que:
- le travailleur qui prend une diminution de 1/5e pendant 48 mois, ne pourra pas convertir ce régime en un équivalent temps plein de 48 mois. Ce sera toujours  48 mois dans un régime de 1/5e!;
- le travailleur qui prend 48 mois à temps partiel, ne pourra pas convertir ce régime en un équivalent temps plein. Ce sera toujours  48 mois dans le un régime à mi-temps!

Le règlement ci-dessus sera d’application à toutes les nouvelles demandes  et aux demandes de prolongation prenant cours au 1er janvier 2012 ou par la suite. 

Applicabilité des anciennes règles.

L’ancien régime transitoire disposait que: “L’ancienne réglementation restera applicable aux premières demandes ou aux demandes de prolongation de l’allocation d’interruption reçues au plus tard le 31/12/2011 à l’ONEM et à condition que le travailleur en ait informé par écrit son employeur au plus tard le 27/11/2011”. Afin de remédier au problème de l’introduction tardive des demandes par les employeurs, l’ONEM a assoupli ce régime transitoire initial de sorte que les travailleurs peuvent prétendre à certaines conditions, aux allocations d’interruption en application de l’ancienne réglementation (en vigueur avant le 01/01/2012).

L’ancienne réglementation peut encore être d’application lorsque trois conditions sont réunies  simultanément :

  1. L’employeur a été informé par écrit de la demande de crédit-temps au plus tard le 27/11/2011.
  2. La date de prise de cours du crédit-temps se situe au plus tard le lundi 02/04/2012.
  3. Le formulaire de demande complété a été réceptionné au bureau du chômage au plus tard le jeudi 01/03/2012 (au lieu du  23/12/2011).

Des indications permettant de déterminer une utilisation abusive de ce régime seront transmises par le bureau du chômage à l’administration centrale qui saisira de l’affaire le Comité de Gestion.

Congés thématiques

Pour être complets, nous devons signaler que toutes les demandes de congé parental, congé palliatif et soins médicaux seront traitées quelle que soit la date de cette demande ou de la prise de cours.

Source légale

Arrêté royal du 28 décembre 2011 de modification de l’Arrêté royal du 12 décembre 2001 d’exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, MB du  30 décembre 2011.