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Norme salariale 2011-2012 : le voile se lève en ce qui concerne les avantages non-récurrents

27.01.2012

La norme salariale pour les années 2011-2012 a été fixée par un arrêté royal du 28 mars 2011, entré en vigueur le 1er avril 2011. Pour l'année 2011, la marge maximale de l'évolution du coût salarial était de 0 %. Pour l'année 2012, elle sera de 0,3 %. Si vous souhaitez des informations complémentaires, nous vous invitons à consulter les articles consacrés à ce sujet sur notre site internet.

Il subsiste cependant un certain nombre d’incertitudes quant à l’application concrète de cette norme salariale et ses incidences, notamment en ce qui concerne la notion de coût salarial, le mode de calcul, l’entrée en vigueur, etc…

Récemment, à l’occasion d’une question parlementaire, la Ministre de l’Emploi s’est exprimée sur un point précis. Elle a précisé que les inspecteurs sociaux ne s’opposeront pas aux avantages non-récurrents liés aux résultats qui auront été octroyés conformément à la réglementation en vigueur en cette matière. Cela signifie que l’avantage non-récurrent qui a été instauré de manière légale ne sera pas pris en considération lorsqu’il s’agira de vérifier si la norme salariale a été dépassée ou non.

Selon la Ministre, les avantages non-récurrents liés aux résultats ne sont pas exclus en tant que tels de la norme salariale au sens de la législation relative à cette dernière. Néanmoins, l’avantage non-récurrent est particulier, vu le régime fiscal et social avantageux auquel il est soumis. En outre, il y a de fortes probabilités que les actes d’adhésion et les CCT d’entreprise instaurant l’avantage pour l’année 2011 aient été déposés au SPF ETCS avant le 1er avril 2011 (date d’entrée en vigueur de la norme salariale). En principe ces avantages ne peuvent pas faire l’objet de sanctions, étant donné qu’à ce moment-là, la norme salariale n’existait pas.

La Ministre a également considéré que les avantages non-récurrents sont comparables aux participations des travailleurs au capital et aux bénéfices de l’entreprise. Or, de telles participations sont explicitement exclues de la notion de salaire pour le calcul de l’évolution du coût salarial.

Le fait que l’avantage non-récurrent ne soit pas exclu explicitement du calcul de l’évolution du coût salarial est, selon la Ministre, dû à l’introduction récente de cette réglementation alors que la norme salariale remonte quant à elle à l’année 1996. Cette loi n’a simplement jamais été adaptée.

Il résulte de ce qui précède que vous ne devez pas vous inquiéter si l’avantage non-récurrent que vous envisagez d’octroyer, entraînera ou non un dépassement de la norme salariale étant donné que les services de l’inspection sociale n’interviendront pas.


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