Dans l'accord interprofessionnel 1999-2000, les partenaires sociaux ont pris l'engagement de consentir des efforts supplémentaires de formation dans le but d'atteindre, sur une période de 6 ans, un niveau d'effort représentant 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises.
La constatation que les efforts globaux en matière de formation atteignent ou n'atteignent pas 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises est évaluée sur la base d'un rapport technique du Conseil central de l'Economie. Selon le rapport technique rédigé par le Conseil central de l’Economie, les efforts globaux de formations de tous les employeurs du secteur privé pour l'année 2011, n’atteignent pas 1,9 % de la masse salariale des entreprises.
La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit un mécanisme de sanction. Lorsque des efforts globaux de formations effectués par tous les employeurs ne sont pas équivalents à 1,9 % de la masse salariale des entreprises, les différents secteurs étaient tenus de conclure une CCT. La CCT devait au moins prévoir une augmentation de:
- soit 5 % du niveau de participation des travailleurs à la formation;
- soit 0,1 % des efforts en matière de formation.
Si, au cours de l'année d'évaluation de l'effort global de 1,9 %, aucune CCT n'est en vigueur concernant les efforts de formation supplémentaires, le secteur en question est considéré comme un secteur réalisant des efforts insuffisants en matière de formation. Ces employeurs qui appartiennent aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, sont redevables d’une cotisation patronale complémentaire de 0,05% au bénéfice du financement du congé-éducation payé. Cette cotisation patronale est calculée sur base du salaire annuel complet des travailleurs pour lesquels les employeurs sont redevables d’une cotisation ordinaire de financement du congé-éducation.
Les listes définitives des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation sont arrêtées par le Ministre de l’emploi et publiées par Arrêté Ministériel. Vous les trouverez ci-après. Ces listes sont ensuite transférées à l’ONSS qui établira les factures.
Liste définitive des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants pour 2011 :
| N° CP | Dénomination |
| 101 | Commission nationale mixte des mines |
| 102 (1) (2) | Commission paritaire de l'industrie des carrières |
| 102.08 | Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume |
| 102.11 | Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir des provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur |
| 125 (1) | Commission paritaire de l'industrie du bois |
| 125.01 | Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières |
| 125.02 | Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes |
| 125.03 | Sous-commission paritaire pour le commerce du bois |
| 147 | Commission paritaire de l'armurerie à la main |
| 149 (1) (3) | Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique |
| 149.03 | Sous-commission paritaire pour les métaux précieux |
| 205 | Commission paritaire pour employés des charbonnages |
| 223 | Commission paritaire nationale des sports |
| 227 | Commission paritaire pour le secteur audio-visuel |
| 303 | Commission paritaire de l'industrie cinématographique |
| 303.01 | Sous-commission paritaire pour la production de films |
| 315 | Commission paritaire de l'aviation commerciale |
| 315.02 | Sous-commission paritaire des compagnies aériennes |
| 318 (4) | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors |
| 320 | Commission paritaire des pompes funèbres |
| 321 | Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments |
| 328 (1) | Commission paritaire du transport urbain et régional |
| 328.01 | Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande |
| 328.02 | Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne |
| 328.03 | Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale |
(1) aucun travailleur sous cette commission paritaire
(2) à l'exception des sous-commissions paritaires 102.01, 102.02, 102.03, 102.04, 102.05, 102.06, 102.07, 102.09, 102.10 (pas composé)
(3) à l'exception des sous-commissions paritaires 149.01, 149.02 et 149.04
(4) à l'exception des sous-commissions paritaires 318.01 et 318.02
Sources :
- Arrêté ministériel déterminant la liste définitive pour l'année 2011 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (1), M.B. 7 mai 2013.