Le Gouvernement a décidé la semaine dernière de modifier la manière de calculer l’avantage en nature véhicule de société applicable depuis 2012.
Il serait dorénavant tenu compte de la valeur catalogue (et cette définition vaudra pour les voitures neuves, d’occasion ou de leasing) qui diminuera en fonction du nombre de mois écoulés depuis la première inscription de la voiture auprès de la DIV (un mois commencé compte pour un mois entier) :
- de 0 à 12 mois : 100% de la valeur catalogue
- de 13 mois à 24 mois : 94% de la valeur catalogue
- de 25 mois à 36 mois: 88% de la valeur catalogue
- de 37 mois à 48 mois: 82% de la valeur catalogue
- de 49 mois à 60 mois: 76% de la valeur catalogue
- 61 mois et plus : 70 % de la valeur catalogue
On n’appliquerait ces nouveautés que pour le PP dû sur les avantages en nature octroyés à partir de mai 2012.
Attention : nous ne disposons d’encore aucun texte officiel. Les seules dispositions qui restent en vigueur sont celles publiées dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (voy. notre article du 30 décembre 2011). En effet, il s’agit d’un avant-projet de loi-programme approuvé le 27 janvier par le Conseil des ministres qui reprend une deuxième série de mesures prises en exécution des décisions budgétaires pour 2012. Ces mesures doivent encore être approuvées par le Parlement.
Notez que le fisc a entre-temps publié une série de questions/réponses au sujet de la nouvelle réglementation et de son interprétation. Vous pouvez accéder à ce document en cliquant ici.