Elections sociales dans le secteur de la construction : un accord enfin signé pour les employés !

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Les organisations syndicales ont confirmé ce vendredi 10 février leur engagement de ne pas présenter de candidatures pour les employés pour les élections aux Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) et aux Conseils d'entreprise (CE) dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire 124.

Pour les ouvriers cet engagement avait déjà été donné le 8 décembre 2011.

Nous nous référons cependant à notre article du 2 novembre 2011 dans lequel nous rappelions que cet engagement n'exonérait pas l'employeur d'entamer la procédure des élections sociales à la date X-60, pour l'arrêter ensuite à la date X+36 pour défaut de présentation de listes de candidats.

Rappelons également que ces engagements ne concernent que les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent exclusivement à la Commission Paritaire 124. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ne ressortissent pas exclusivement à la commission paritaire 124,  doivent par conséquent organiser les élections sociales jusqu’au terme normal de la procédure.