La loi-programme du 29 mars 2012 est publiée (M.B. 6 avril 2012). Nous faisons le point sur les nouveautés que cette loi apporte en matière de voitures de société.
Nouvelle définition de la valeur catalogue
Selon la loi-programme du 28 décembre 2011, par valeur catalogue, il faut entendre la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes. Cette définition vaut tant pour les véhicules neufs, les véhicules d’occasion et les véhicules de leasing.
Selon la nouvelle loi-programme, par valeur catalogue, il faut entendre :
- En cas d’acquisition à l’état neuf : la valeur facturée, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, rabais ou ristournes.
- Dans les autres cas : le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée comprises, sans tenir compte des réductions, rabais ou ristournes.
En conclusion, pour calculer l’avantage de toute nature d’une voiture de société, il faudra tenir compte du prix catalogue dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une nouvelle voiture, d’une voiture d’occasion ou d’une voiture de leasing.
Un historique de listes reprenant tous les prix catalogue devrait être mis à disposition par FEDERAUTO. Cependant, les négociations sont encore en cours à ce propos avec l’administration fiscale.
Nouveau paramètre : l’âge du véhicule
La valeur catalogue est multipliée par un pourcentage afin de tenir compte de la période écoulée à partir de la première inscription du véhicule à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules. Ce pourcentage est déterminé comme suit :
| Période écoulée depuis la première inscription du véhicule (un mois commencé compte pour un mois entier) | Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l’avantage |
| De 0 à 12 mois | 100% |
| De 13 à 24 mois | 94% |
| De 25 à 36 mois | 88% |
| De 37 à 48 mois | 82% |
| De 49 à 60 mois | 76% |
| A partir de 61 mois | 70% |
La nouvelle loi-programme précise qu’un mois commencé compte pour un mois entier.
Ex : La date de la première inscription à la DIV du véhicule tombe le 15 février 2012. Le mois de février compte donc pour un mois entier. Jusque janvier 2013 : on prendra en compte 100 % de la valeur catalogue. A partir de février 2013 (13ème mois) : 94 % de la valeur catalogue sera pris en compte pour le calcul de l’avantage.
TVA réellement payée
Faut-il tenir compte de la taxe sur la valeur ajoutée relative à une réduction, dans le cadre de la détermination de la valeur catalogue de la voiture de société ?
Selon le fisc, pour la détermination de la valeur catalogue, il ne peut être tenu compte d’aucune réduction, diminution, rabais ou ristourne, de sorte que la TVA (qui fait bien partie de la valeur catalogue) doit être calculée sur la valeur catalogue de la voiture de société sans y appliquer la réduction reçue.
Exemple : la valeur catalogue d’une voiture de société s’élève à 28.000 EUR hors TVA et une réduction de 3.000 EUR est consentie, la valeur catalogue est fixée à 33.880 EUR (à savoir 28.000 EUR majoré de 21% de TVA).
La nouvelle loi-programme change la donne. Il prévoit explicitement que ce sera la TVA réellement payée qui comptera.
Exemple : la valeur catalogue d’une voiture de société s’élève à 28.000 EUR hors TVA et une réduction de 3.000 EUR est consentie, la valeur catalogue est fixée à 33.250 EUR (à savoir 25.000 EUR majoré de 21% de TVA et de 3.000 EUR de réduction) et pas à 33.880 EUR (à savoir 28.000 EUR majoré de 21% de TVA).
Entrée en vigeur :
Ce nouveau calcul sera applicable sur toute l'année imposable de 2012 mais ne sera appliqué en matière de précompte professionnel qu’aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er mai 2012.
FAQ
Entre-temps le fisc a mis à jour ces FAQ. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien ci-après : FAQ