La loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012, publiée au Moniteur Belge du 30 mars 2012, augmente le plafond maximal annuel du nombre d’heures de congé-éducation payé auxquelles le travailleur a droit pour certains types de formations professionnelles et ce, à partir du 1er septembre 2012.
A l’heure actuelle, quels sont les plafonds maximaux annuels ?
| Formations suivies | La formation suivie en dehors du temps de travail donne droit à un maximum de | La formation suivie au cours du temps de travail donne droit à un maximum de |
| Formation professionnelle | 100 heures | 120 heures |
| Formation générale | 80 heures | 80 heures |
| Formation générale + professionnelle | 100 heures | 120 heures |
| Cours de langues | 80 heures | 80 heures |
| Formation générale + cours de langues | 80 heures | 80 heures |
| Formation professionnelle + cours de langues | 100 heures | 100 heures |
| Formation professionnelle reconnue par le ministre et qui répond à un manque sur le marché du travail | 100 heures | 100 heures |
| Examen au jury central | 3 x la durée du travail hebdomadaire | Non applicable |
| Formations à une université belge ou à un établissement assimilé | 120 heures | 120 heures |
Ces maxima sont d'application pour un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiel peuvent prendre le congé-éducation pendant leurs heures du travail habituelles mais proportionnellement à leurs prestations à temps partiel.
Pour toutes les formations suivies, professionnelles et/ou générales, cours coïncidant ou ne coïncidant pas avec l'horaire normal de travail, seul le nombre d'heures de présence effective aux cours est pris en compte pour déterminer le quota du congé-éducation payé à accorder aux travailleurs au cours d'une année scolaire. Par année scolaire, il faut entendre, la période qui va du 1er septembre d'une année civile au 31 août de l'année civile suivante.
Les heures de cours théoriques, les absences justifiées et les absences injustifiées (sauf absences injustifiées pour une durée de plus d’un dixième des heures de cours effectivement données) ne sont pas prises en compte pour l'évaluation du quota des heures auxquelles le travailleur pourra prétendre dans le respect des plafonds maxima précités.
Au 1 septembre 2012, quels seront les nouveaux plafonds ?
Les plafonds et principes exposés ci-dessus sont maintenus. Cependant, certains types de formations professionnelles connaitront une augmentation de 100 (120) heures à 180 heures.
A partir du 1er septembre 2012, la plafond maximal annuel passera à 180 heures pour les formations suivantes :
| Formations suivies | La formation suivie en dehors du temps de travail donne droit à un maximum de | La formation suivie au cours du temps de travail donne droit à un maximum de |
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Formations préparant à l’exercice d’un métier en pénurie - comme fixé dans la réglementation sur le chômage et - à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie |
180 heures | 180 heures |
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Formations dans l’enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur - pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur |
180 heures | 180 heures |
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Formations de base reconnues par la commission d’agrément - pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un diplôme ou certificat de l’enseignement secondaire supérieur |
180 heures | 180 heures |
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Formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l’enseignement supérieur non-universitaire et qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, - pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d’un grade ou d’un diplôme équivalent |
180 heures | 180 heures |
Le plafond de 180 heures est applicable peu importe que la formation coïncide ou non avec les heures normales de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d’autres formations.
Quels sont les métiers en pénurie ?
Pour connaître les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie selon la réglementation sur le chômage pour l’année académique 2011-2012, cliquez ici.
La liste des métiers en pénurie pour l’année académique 2012-2013 n’est pas encore connue.
A venir …
Une actualité rappelant les grands principes de la réglementation sur le congé-éducation payé et les nouveautés au 1er septembre 2012 sera publiée dans le cours du mois d’août.