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Avantages non-récurrents liés aux résultats : Rappel

05.04.2012

Pour pouvoir accorder un avantage non-récurrent lié aux résultats des travailleurs, l’employeur doit mettre sur pied un plan d’octroi qui doit ensuite être mis en place via une convention collective de travail ou un acte d’adhésion.

Si vous êtes désireux d’introduire un tel avantage dans l’entreprise, il vous faudra décider de la période de référence à laquelle se rapportent les objectifs collectifs. Nous vous rappelons que si vous choisissez comme période de référence l’année calendrier 2012, votre convention collective de travail ou votre acte d’adhésion doit être déposé pour le 30 avril 2012 au plus tard.  En effet, la mise en oeuvre effective du plan dans l’entreprise ne peut rétroagir que d’un tiers de la période de référence au maximum. Ainsi :

Exemples de période de référence Dépôt au plus tard le
1er trimestre 2012 31 janvier 2012
2e trimestre 2012 30 avril 2012
3e trimestre 2012 31 juillet 2012
4e trimestre 2012 31 octobre 2012
1er semestre 2012 29 février 2012
2e semestre 2012 31 août 2012
Année civile 2012 30 avril 2012

Nous vous rappelons ci-dessous les grandes lignes du système.

1. Champ d’application

Le nouveau système d’avantages liés aux résultats s'applique aux travailleurs sous contrat de travail mais aussi aux personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne. Peuvent par conséquent également être visées : les personnes sous contrat d'apprentissage, de stage ou de formation professionnelle…

2. Définition du système d’avantages liés aux résultats

Les avantages non-récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Les avantages non-récurrents liés aux résultats ne peuvent être instaurés dans le but de remplacer ou de convertir des rémunérations, primes, avantages en nature ou généralement quelconques ou des compléments à tout ce qui précède, prévus dans des conventions individuelles ou collectives, qu'ils soient assujettis ou non aux cotisations à la sécurité.

Exception à ce principe : ils peuvent remplacer un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises ou d'un groupe bien défini de travailleurs.

Les avantages non-récurrents liés aux résultats ne peuvent pas entrer en considération pour déterminer le contenu du revenu minimum mensuel moyen.

3. Objectifs

Les avantages liés aux résultats doivent dépendre de la réalisation d'objectifs collectifs clairement balisables, transparents, définissables, mesurables et vérifiables.

Les objectifs ne peuvent en aucun cas être individuels et leur réalisation ne peut être manifestement certaine au moment de l’introduction du système d’avantages liés aux résultats.

Les objectifs liés au cours des actions de l'entreprise sont exclus.

Les objectifs concernant la réduction des accidents du travail et la réduction des absences sont quant à eux soumis à des conditions préalables (organisation d’une politique de prévention spécifique et respect de la CCT n° 72 relative à la prévention du stress).

Les objectifs ou les niveaux à atteindre peuvent être modifiés mais une certaine procédure devra être suivie.

4. Instauration du système par convention collective de travail ou par acte d’adhésion

C’est l’employeur qui prend l'initiative d'instaurer des avantages non-récurrents liés aux résultats sans préjudice d'une initiative prise au sein de la commission paritaire ou de la sous-commission paritaire.

Les commissions paritaires ou les sous-commissions paritaires peuvent :
- soit créer le cadre que les entreprises qui le souhaitent peuvent utiliser ;
- soit prévoir des avantages non-récurrents liés aux résultats ;
- le cas échéant, prévoir des modalités spécifiques pour des situations propres à certaines entreprises (par exemple, entreprises en difficultés, entreprises où existent déjà des formules équivalentes, …) ;
- éventuellement conclure une convention collective de travail pour un groupe d'entreprises.

L’existence d’une convention collective sectorielle ou sous-sectorielle ne constitue donc pas une condition préalable à l’introduction d’un système d’avantages non-récurrents liés aux résultats au niveau de l'entreprise.

Le système est introduit soit par convention collective de travail soit par acte d’adhésion, en fonction de la présence ou non de délégation syndicale pour les travailleurs concernés. A la convention collective de travail et à l’acte d’adhésion devra être annexé un plan d’octroi de l’avantage. Les accords peuvent être conclus ou prévus pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.

4.1. Convention collective de travail

Lorsque pour les travailleurs visés par le système d’avantages liés aux résultats, une délégation syndicale est présente dans l'entreprise, les avantages doivent être instaurés par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise.

4.2. Acte d’adhésion

Lorsqu’il n'existe pas de délégation syndicale pour les travailleurs visés par le système d’avantages liés aux résultats, les avantages sont instaurés, au choix de l'employeur, soit par le biais d'une convention collective de travail, soit par un acte d'adhésion.

La procédure d’établissement (1ère phase) de l’acte d’adhésion est identique à celle appliquée à la rédaction et à la modification du règlement du travail - en cas d’absence de conseil d’entreprise -, à la différence que la procédure interne à l’entreprise est limitée aux travailleurs concernés. Au cours de la seconde phase, un contrôle a lieu au niveau de la commission paritaire.

1ère phase de la procédure

  • L'employeur établit un projet d’acte d’adhésion.
  • Chaque travailleur obtient copie du texte.
  • Pendant 15 jours à partir de la remise, l'employeur tient à la disposition des travailleurs un registre où ceux ci peuvent consigner leurs observations.
  • Pendant 15 jours à partir de la remise, les travailleurs peuvent aussi adresser leurs observations à l'inspection sociale, par écrit dûment signé.
  • Passé ce délai, l'employeur adresse le registre en communication à l'inspection sociale.


2ème phase de la procédure

  • Lorsque la première phase de la procédure est clôturée, dépôt de l’acte d’adhésion et du plan d’octroi au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
  • Information de ce dépôt par l’employeur de tous les travailleurs de l’entreprise par affichage d’un avis.
  • Le greffe transmet l'acte d'adhésion et le plan d'octroi à la commission paritaire compétente pour qu'elle effectue les contrôles de forme et marginal dans les 2 mois.
  • La décision de la commission paritaire n'est valable que lorsqu'elle a recueilli 75 % au moins des suffrages exprimés par chacune des parties.
  • Si l’acte d’adhésion est rejeté par le fonctionnaire pour cause de manquements ponctuels formels, l’employeur peut envoyer un acte d’adhésion corrigé (plan d’octroi y compris) au fonctionnaire compétent, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

5. Le plan d’octroi

Le plan d’octroi que contient la CCT ou l’acte d’adhésion devra contenir obligatoirement les mentions qui suivent.

1°. La détermination de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupe bien défini de travailleurs pour lequel l’avantage est prévu.

2°. Les objectifs collectifs auxquels sont liés les avantages.

3°. La période de référence à laquelle se rapportent les objectifs collectifs (minimum 3 mois – rétroactivité possible mais maximum un tiers de la période de référence).

4/°. La méthode de suivi et de contrôle pour la vérification de la réalisation des objectifs fixés.

5°. La procédure applicable en cas de contestation relative à l’évaluation des résultats.

6°. Les avantages susceptibles d’être octroyés dans le cadre du plan.

7°. Les modalités de calcul pour déterminer la part de chaque travailleur (règles à observer pour les travailleurs en service ou non pendant toute la période de référence, travailleurs ayant quitté l’entreprise, suspension de contrat).

8°. Le moment et les modalités du paiement.

9°. La durée de validité du plan.

6. Traitement social et fiscal

6.1. Traitement social

Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur l’avantage, à concurrence d’un montant total de 2430 EUR par an et par travailleur.

Une cotisation spéciale de 33 % est néanmoins due par l'employeur sur le montant des avantages non-récurrents liés aux résultats et cela à concurrence d'un plafond de 2430 EUR par année calendrier par travailleur chez chaque employeur qui l'occupe.

Pour l’employeur, cette cotisation spéciale est déductible des impôts comme charge professionnelle, de même que les avantages qui sont effectivement soumis à cette cotisation spéciale.

La cotisation est due annuellement le 31 décembre de l'année durant laquelle l'avantage est octroyé et est versée à l'Office national de Sécurité sociale.

6.2. Traitement fiscal

Pour le travailleur, il y a toujours exonération fiscale intégrale à concurrence du plafond de 2430 EUR. Aucun précompte professionnel n’est dû sur l’avantage.

6.3. Dépassement du plafond

Si un employeur verse à ses travailleurs un avantage dépassant le plafond, l’excédent sera soumis au régime fiscal et social normal.

7. Information des travailleurs

L'employeur est tenu de remettre individuellement à chaque travailleur concerné une fiche d'information lors du versement d'un avantage non-récurrent lié aux résultats.
Lorsqu'aucun avantage n'est versé au cours d'une période de référence, une fiche d'information est néanmoins remise aux travailleurs concernés à l'échéance de cette période.

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