Nouvelles cotisations de sécurité sociale sur le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

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Un nouveau système de cotisations de sécurité sociale sur les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et les régimes de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) entre en vigueur le 1er avril 2012.  Ce nouveau système est prévu par la loi-programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012).

Une modification peut encore être apportée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil National du Travail. La loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I) (M.B., 30 mars 2012), prévoit en effet une telle possibilité.

Vous trouvez ci-dessous la partie consacrée au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), auparavant dénommé prépension.

1. Cotisation patronale spéciale

Le taux de la cotisation variera en fonction de l’âge de l’intéressé, de la date de la notification du préavis, de la prise de cours du RCC et du secteur (marchand ou non-marchand).

A Ancien régime

= RCC dont le préavis ou la rupture a été notifié jusqu’au 15 octobre 2009 ou dont le RCC  débute avant le 1er avril 2010

Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l’âge du chômeur au moment du paiement de l’indemnité.

A partir du 1er avril 2012, les pourcentages sont augmentés de 10 %.

a.       Secteur marchand :

Âge du chômeur au moment du paiement de l’indemnité Avant le 1er avril 2012 A partir du 1er avril 2012 Cotisation minimum
< 52 ans 30 % 33% 25 EUR
52 ans < 55 ans 24 % 26,40% 25 EUR
55 ans < 58 ans 18 % 19,80% 25 EUR
58 ans < 60 ans 12 % 13,20% 25 EUR
60 ans et plus 6 % 6,60% 18,80 EUR

b.      Secteur non-marchand :

Âge du chômeur  au moment du paiement de l’indemnité Avant le 1er avril 2012 A partir du 1er avril 2012 Cotisation minimum
< 52 ans 5% 5,50% 6,20 EUR
52 ans < 55 ans 4% 4,40% 6,20 EUR
55 ans < 58 ans 3% 3,30% 6,20 EUR
58 ans < 60 ans 2% 2,20% 6,20 EUR
60 ans et plus / / /

c.       Entreprises reconnues en difficultés et dont le RCC  prend cours pendant la période de reconnaissance (+ entreprises reconnues en restructuration avant le 15 octobre 2009) :

Pendant la période de reconnaissance :

Age du chômeur au moment du début du RCC Avant et après le 1er avril 2012 (1) Cotisation minimum
< 52 ans 17,50% 8 EUR
52 ans < 55 ans 13,50 % 8 EUR
55 ans < 58 ans 10% 8 EUR
58 ans < 60 ans 6,50% 8 EUR
60 ans et plus 3,50% 6 EUR

(1)    Un changement est encore possible

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) : voir les dates de notification et de début du RCC :

Âge du chômeur  au moment du paiement de l’indemnité (dégressif) Avant le 1er avril 2012 A partir du 1er avril 2012 Cotisation minimum
< 52 ans 30% 33% 25 EUR
52 ans < 55 ans 24% 26,40% 25 EUR
55 ans < 58 ans 18% 19,80% 25 EUR
58 ans < 60 ans 12% 13,20% 25 EUR
60 ans et plus 6% 6,60% 18,80 EUR

 

B. Régime intermédiaire

= RCC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 15 octobre 2009 et dont le RCC débute au plus tôt le 1er avril 2010

a.       Secteur marchand :

Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l’âge du chômeur au moment du début du RCC. A partir du 1er avril 2012, les pourcentages sont augmentés de 10 %.

Age du chômeur  au moment du début du RCC La cotisation patronale spéciale à présent A partir du 1er avril 2012 Cotisation minimum
< 52 ans 50% 55% 25 EUR
52 ans < 55 ans 40 % 44% 25 EUR
55 ans < 58 ans 30% 33% 25 EUR
58 ans < 60 ans 20% 22% 25 EUR
60 ans et plus 10% 11% 18,80 EUR

b.      Secteur non-marchand :

Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l’âge du chômeur au moment du paiement de l’indemnité. A partir du 1er avril 2012, les pourcentages sont augmentés de 10 %.

Âge du chômeur  au moment du paiement La cotisation patronale spéciale à présent A partir du 1er avril 2012 Cotisation minimum
< 52 ans 5% 5,50% /
52 ans < 55 ans 4% 4,40% /
55 ans < 58 ans 3% 3,30% /
58 ans < 60 ans 2% 2,20% /
60 ans et plus / / /

c.       Entreprises reconnues en difficultés et dont le RCC prend cours pendant la période de reconnaissance :

Pendant la période de reconnaissance :

Age du chômeur  au moment du début du RCC Avant et après le 1er avril 2012 (1) Cotisation minimum
< 52 ans 17,50% 8 EUR
52 ans < 55 ans 13,50 % 8 EUR
55 ans < 58 ans 10% 8 EUR
58 ans < 60 ans 6,50% 8 EUR
60 ans et plus 3,50% 6 EUR

(1)    Un changement est encore possible

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) :

Age du chômeur  à la fin de la période de reconnaissance Avant le 1er avril 2012 A partir du 1er avril 2012 Cotisation minimum
< 52 ans 50% 55% 25 EUR
52 ans < 55 ans 40% 44% 25 EUR
55 ans < 58 ans 30% 33% 25 EUR
58 ans < 60 ans 20% 22% 25 EUR
60 ans et plus 10% 11% 18,80 EUR

d.      Entreprises reconnues en restructuration à partir du 15 octobre 2009 (ou dans des entreprises en restructuration dont le licenciement collectif a été annoncé à partir du 15 octobre 2009) et dont le RCC prend cours pendant la période de reconnaissance

Pendant la période de reconnaissance :

Age du chômeur  au moment du début du RCC Avant et après le 1er avril 2012 (1) Cotisation minimum
< 52 ans 50% 25 EUR
52 ans < 55 ans 30 % 25 EUR
55 ans < 58 ans 20% 25 EUR
58 ans < 60 ans 20% 25 EUR
60 ans et plus 10% 18,80 EUR

(1)    Un changement est encore possible

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) :

Age du chômeur  à la fin de la période de reconnaissance Avant le 1er avril 2012 A partir du 1er avril 2012 Cotisation minimum
< 52 ans 50% 55% 25 EUR
52 ans < 55 ans 40% 44% 25 EUR
55 ans < 58 ans 30% 33% 25 EUR
58 ans < 60 ans 20% 22% 25 EUR
60 ans et plus 10% 11% 18,80 EUR

 

C. Nouveau régime

= RCC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 28 novembre 2011 et dont le RCC débute au plus tôt le 1er avril 2012

a.     Secteur marchand :

Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l’âge du travailleur au moment du début du RCC.

Age du chômeur au moment du début du RCC Cotisation patronale Cotisation minimum
< 52 ans 100% 25 EUR
52 ans < 55 ans 95% 25 EUR
55 ans < 58 ans 85% 25 EUR
58 ans < 60 ans 55% 25 EUR
60 ans et plus 25% 18,80 EUR

 

b.     Secteur non-marchand :

Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l’âge du chômeur au moment du paiement de l’indemnité.

Âge du chômeur  au moment du paiement Cotisation patronale Cotisation minimum
< 52 ans 10% /
52 ans < 55 ans 9,50% /
55 ans < 58 ans 8,50% /
58 ans < 60 ans 5,50% /
60 ans et plus / /

c.      Entreprises reconnues en difficultés et dont le RCC entreprise prend cours pendant la période de reconnaissance :

Pendant la période de reconnaissance :

Age du chômeur au moment du début du RCC Cotisation patronale (1) Cotisation minimum
< 52 ans 17,50% 8 EUR
52 ans < 55 ans 13,50 % 8 EUR
55 ans < 58 ans 10% 8 EUR
58 ans < 60 ans 6,50% 8 EUR
60 ans et plus 3,50% 6 EUR

(1)    Un changement est encore possible

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) :

Age du chômeur  à la fin de la période de reconnaissance Cotisation patronale Cotisation minimum
< 52 ans 100% 25 EUR
52 ans < 55 ans 95% 25 EUR
55 ans < 58 ans 85% 25 EUR
58 ans < 60 ans 55% 25 EUR
60 ans et plus 25% 18,80 EUR

d.     Entreprises reconnues en restructuration à partir du 28 novembre 2011 (ou dans des entreprises en restructuration dont le licenciement collectif a été annoncé à partir du 28 novembre 2011) et dont le RCC prend cours pendant la période de reconnaissance

Pendant la période de reconnaissance :

Age du chômeur au moment du début du RCC Cotisation patronale (1) Cotisation minimale
< 52 ans 50% 25 EUR
52 ans < 55 ans 30 % 25 EUR
55 ans < 58 ans 20% 25 EUR
58 ans < 60 ans 20% 25 EUR
60 ans et plus 10% 18,80 EUR

(1)    Un changement est encore possible

Après la période de reconnaissance (mois qui suit) :

Age chômeur  à la fin de la période de reconnaissance Cotisation patronale Cotisation minimale
< 52 ans 100% 25 EUR
52 ans < 55 ans 95% 25 EUR
55 ans < 58 ans 85% 25 EUR
58 ans < 60 ans 55% 25 EUR
60 ans et plus 25% 18,80 EUR

 

2. Retenue personnelle (à charge du chômeur avec complément d’entreprise)

Jusqu’au 31 mars 2010, on distinguait deux retenues :

  • une de 3,5% en faveur de l’ONP effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire ;
  • une de 3% effectuée par l’O.N.Em. sur le montant de l’allocation de chômage.
  • Au 1er avril 2010, ces deux retenues ont été fusionnées en un seul taux : 6,5%.

    Cette retenue, à charge du chômeur avec complément d’entreprise, sera effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire sur la totalité : allocation de chômage + indemnité complémentaire (légale et extralégale éventuelle).

    L'application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de ramener le montant total (càd allocations de chômage + indemnité complémentaire) à un montant inférieur à un certain seuil.

    La retenue personnelle sera également déclarée et payée chaque trimestre à l’O.N.S.S. via la DMFA.

    Aucun changement n’est à prévoir concernant cette retenue au 1er avril 2012.

    3. Qui paie les cotisations et effectue les retenues ?

    Les cotisations patronales et les retenues personnelles doivent être payées et déclarées à l'O.N.S.S. par le débiteur de l'indemnité complémentaire.

    Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs (par exemple quand le fonds social prend à sa charge une partie de l'indemnité), le débiteur principal est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des retenues calculées sur le montant total des indemnités complémentaires versées. Le débiteur principal est celui qui paie l'indemnité complémentaire la plus importante (sauf dérogation sectorielle uniquement pour la cotisation patronale).

    Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs parce que le chômeur avec complément d’entreprise a été occupé à temps partiel chez différents employeurs, et que chacun de ceux-ci paie une indemnité complémentaire, chacun de ces employeurs sera responsable de la déclaration et du paiement pour la partie des cotisations et des retenues qu'il doit sur l'indemnité complémentaire qu'il verse.

    Des règles spécifiques sont prévues en cas de capitalisation des indemnités complémentaires.