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Nouvelles cotisations de sécurité sociale sur le régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC)

10.04.2012

Un nouveau système de cotisations de sécurité sociale sur les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et les régimes de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) entre en vigueur le 1er avril 2012. Ce nouveau système est prévu par la loi-programme (I) du 28 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012).

Une modification peut encore être apportée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil National du Travail. La loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses I (M.B., 30 mars 2012), prévoit en effet une telle possibilité.

Vous trouvez ci-dessous la partie consacrée au régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC), auparavant dénommé pseudo-prépension (Canada Dry).

 

1. Cotisation patronale spéciale

A Ancien régime

= RCIC dont le préavis ou la rupture a été notifié jusqu’au 15 octobre 2009 ou dont le RCIC débute avant le 1er avril 2010

Que ce soit dans le secteur marchand ou non-marchand, l’employeur  était redevable d’une cotisation patronale fixe de 32,25% sur les indemnités complémentaires pour travailleurs âgés.

A partir du 1er avril 2012, ce pourcentage est porté à 38,82 %.

Âge La cotisation patronale spéciale à présent A partir du 1er avril 2012
  32,25% 38,82%

B. Régime intermédiaire

= RCIC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 15 octobre 2009 et dont le RCIC débute au plus tôt le 1er avril 2010

Le taux de la cotisation varie en fonction de l’âge de l’intéressé, de la date de la notification du préavis, de la prise de cours du RCIC et du secteur (marchand ou non-marchand).  

a.       Secteur marchand :

Le taux est fixé de manière constante (ne varie pas) en fonction de l’âge du chômeur au moment du début du RCIC. A partir du 1er avril 2012, les pourcentages sont augmentés de 10 %.

Age du chômeur  au moment du début du RCIC La cotisation patronale A partir du 1er avril 2012
< 52 ans 50% 55%
52 ans < 55 ans 40% 44%
55 ans < 58 ans 30% 38,82%
58 ans < 60 ans 20% 38,82%
60 ans et plus 10% 38,82%

b.      Secteur non-marchand :

Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l’âge du chômeur au moment du paiement de l’indemnité. A partir du 1er avril 2012, les pourcentages seront augmentés de 10 %.

 

Age du chômeur  au moment du paiement de l’indemnité (taux dégressif) La cotisation patronale A partir du 1er avril 2012
< 52 ans 5% 5,5%
52 ans < 55 ans 4% 4,4%
55 ans < 58 ans 3% 3,3%
58 ans < 60 ans 2% 2 ,2%
60 ans et plus / /

C. Nouveau régime

= RCIC dont le préavis ou la rupture a été notifié après le 28 novembre 2011 et dont le RCIC  débute au plus tôt le 1er avril 2012

a.     Secteur marchand :

Le taux est fixé de manière constante (ne variera pas) en fonction de l’âge du chômeur au moment du début du RCIC.

Age du chômeur  au moment du début du RCIC cotisation patronale
< 52 ans 100%
52 ans < 55 ans 95%
55 ans < 58 ans 85%
58 ans < 60 ans 55%
60 ans et plus 38,82%

 

b.     Secteur non-marchand :

 Le taux est fixé de manière dégressive et varie en fonction de l’âge du chômeur au moment du paiement de l’indemnité.

Âge du chômeur au moment du paiement cotisation patronale
< 52 ans 10%
52 ans < 55 ans 9,5%
55 ans < 58 ans 8,5%
58 ans < 60 ans 5,5%
60 ans et plus /

 

 

2. Retenue personnelle (à charge du chômeur avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés)

Jusqu’au 31 mars 2010, on distinguait deux retenues :

  • une de 3,5% en faveur de l’ONP effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire ;
  • une de 3% effectuée par l’O.N.Em. sur le montant de l’allocation de chômage.
  • Au 1er avril 2010, ces deux retenues ont été fusionnées en un seul taux : 6,5%.

    Cette retenue, à charge du chômeur  avec indemnité complémentaire pour travailleur âgé, sera effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire sur la totalité du RCIC : allocation de chômage + indemnité complémentaire (légale et extralégale éventuelle).

    L'application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de ramener le montant total du RCIC (càd allocations de chômage + indemnité complémentaire) à un montant inférieur à un certain seuil.

    La retenue personnelle sera également déclarée et payée chaque trimestre à l’O.N.S.S. via la DMFA.

    Aucun changement n’est à prévoir concernant cette retenue au 1er avril 2012.

     

    3. Qui paie les cotisations et effectue les retenues ?

    Les cotisations patronales et les retenues personnelles doivent être payées et déclarées à l'O.N.S.S. par le débiteur de l'indemnité complémentaire.

    Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs (par exemple quand le fonds social prend à sa charge une partie de l'indemnité), le débiteur principal est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des retenues calculées sur le montant total des indemnités complémentaires versées. Le débiteur principal est celui qui paie l'indemnité complémentaire la plus importante (sauf dérogation sectorielle uniquement pour la cotisation patronale).

    Si l'indemnité complémentaire est payée par plusieurs débiteurs parce que le chômeur  avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés a été occupé à temps partiel chez différents employeurs, et que chacun de ceux-ci paie une indemnité complémentaire, chacun de ces employeurs sera responsable de la déclaration et du paiement pour la partie des cotisations et des retenues qu'il doit sur l'indemnité complémentaire qu'il verse.

    Des règles spécifiques sont prévues en cas de capitalisation de l'indemnité.

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