Un nouveau système de cotisations de sécurité sociale sur les régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et les régimes de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) entre en vigueur le 1er avril 2012. Ce nouveau système est prévu par la loi-programme du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012).
Vous trouvez ci-dessous la partie consacrée aux compléments crédit-temps fin de carrière (complet et mi-temps).
1. Cotisation patronale spéciale
La cotisation patronale était fixée à 32,25% du montant brut de l’allocation complémentaire mensuelle. A partir du 1er avril 2012, la cotisation est portée à 38,82%. Cette cotisation est déclarée et versée trimestriellement à l’O.N.S.S. par le débiteur de l’indemnité complémentaire.
Remarque : afin d’être complet, il faut également mentionner qu’une série de dispense est prévue par la nouvelle réglementation (autrement dit, cas dans lesquels aucune cotisation ni retenue est appliquée) :
- Allocation complémentaire déjà avant l’âge de 45 ans
- Allocation complémentaire déjà avant le 1er janvier 2006
- CP transport urbain et régional
- Mesure de fin de carrière dans le secteur non-marchand
- Enseignement libre subventionné
- CCT nationales ou sectorielles à durée indéterminée et déjà d’application le 30 septembre 2005
- CCT nationales ou sectorielles à durée déterminée, déjà applicable le 30 septembre 2005, et prolongées d’une façon ininterrompue et complément pas changé sauf indexation CCT ou revalorisation CNT
- CCT travail en équipes et de nuit
- Congés thématiques : congé parental, soins palliatifs, congé pour maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille
- Crédit-temps 1/5 ou interruption de carrière 1/5
- Crédit-temps de crise
2. Retenue personnelle (à charge du travailleur)
Jusqu’au 31 mars 2010, on distinguait deux retenues :
- une de 3,5% en faveur de l’ONP effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire ;
- une de 3% effectuée par l’O.N.Em. sur le montant de l’allocation crédit-temps.
Au 1er avril 2010, ces deux retenues ont été fusionnées en un seul taux : 6,5%.
Cette retenue, à charge du travailleur, sera effectuée par le débiteur de l’indemnité complémentaire sur la totalité de l'indemnité : allocation crédit-temps + indemnité complémentaire de crédit-temps.
L'application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de ramener le montant total de l’indemnité totale (càd allocations crédit-temps + indemnité complémentaire de crédit-temps) à un montant inférieur à un certain seuil.
La retenue personnelle sera également déclarée et payée chaque trimestre à l’O.N.S.S. via la DMFA.
Aucun changement n’est à prévoir concernant cette retenue au 1er avril 2012.
3. Cas du crédit-temps à mi-temps
3.1. Dispense de prestation
Si l’employeur dispense le travailleur de prester son mi-temps, tant l’employeur que le travailleur seront sanctionnés.
La sanction consiste en un doublement des montants qui servent de base au calcul des cotisations et des retenues.
3.2. Remplacement du travailleur à mi-temps
Si le travailleur en crédit-temps mi-temps est remplacé par son employeur, tant les cotisations patronales que les retenues personnelles seront réduite de 95% (soit 1,61% pour la cotisation patronale et 0,33% pour la retenue personnelle).
Des conditions cumulatives sont néanmoins imposées :
- l’indemnité complémentaire est octroyée en vertu d’une convention collective de travail issue du CNT ou d’un secteur ;
- le travailleur continue à prester son mi-temps (pas de dispense de prestations) ;
- le travailleur est effectivement remplacé ;
- une CCT du CNT prévoit ce remplacement (le CNT n’a pas encore conclu une telle CCT. Par conséquent cette diminution de pourcentage n’est pas encore d’application).