La loi-programme du 29 mars 2012 (M.B. 6 avril 2012) apporte des modifications à l’article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
Réglementation actuelle
Dans l'accord interprofessionnel 1999-2000, les partenaires sociaux ont pris l'engagement de consentir des efforts supplémentaires de formation dans le but d'atteindre, sur une période de 6 ans, un niveau d'effort représentant 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises.
La constatation que les efforts globaux en matière de formation atteignent ou n'atteignent pas 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises est évaluée sur la base d'un rapport technique du Conseil central de l'Economie.
La loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit un mécanisme de sanction. Lorsque des efforts globaux de formations effectués par tous les employeurs ne sont pas équivalents à 1,9 % de la masse salariale des entreprises, les différents secteurs étaient tenus de conclure une CCT. La CCT devait au moins prévoir une augmentation annuelle de:
- soit 5 % du niveau de participation des travailleurs à la formation;
- soit 0,1 % des efforts en matière de formation.
Si, au cours de l'année d'évaluation de l'effort global de 1,9 %, aucune CCT n'est en vigueur concernant les efforts de formation supplémentaires, le secteur en question est considéré comme un secteur réalisant des efforts insuffisants en matière de formation.
Les employeurs qui appartiennent aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation, étaient redevables d'une cotisation patronale complémentaire de 0,05% au bénéfice du financement du congé-éducation payé. Cette cotisation patronale est calculée sur base du salaire annuel complet des travailleurs pour lesquels les employeurs sont redevables d'une cotisation ordinaire de financement du congé-éducation.
Nouvelle réglementation :
Augmentation de la cotisation patronale complémentaire :
La cotisation patronale complémentaire passera de 0,05% à 0,15% à partir de 2013.
Elargissement de la notion de secteur réalisant des efforts insuffisants en matière de formation :
La cotisation complémentaire s'appliquera non seulement dans les secteurs qui n'ont pas conclu de CCT conformément à la loi, mais aussi dans les secteurs qui ont conclu une telle CCT, si on constate que les efforts réellement consentis par le secteur n'atteignent pas les objectifs fixés dans la CCT. Les conditions et modalités pour démontrer que les objectifs de la CCT n'ont pas été atteints seront déterminées par arrêté royal.
Possibilité de dérogation pour les entreprises qui réalisent des efforts suffisants en matière de formation :
Les entreprises qui ont effectivement réalisés des efforts de formation suffisants pourront échapper à la cotisation complémentaire. Les conditions et modalités de cette possibilité doivent également être déterminés par arrêté royal.
Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation :
L’entrée en vigueur des modifications sera fixée par arrêté royal étant donné que les modalités d’exécution doivent encore être déterminées.