En vertu de la loi programme (I) du 29 mars 2012 (MB 6 avril 2012) , désormais, lorsque l’ONSS constate qu’une entreprise «titres-services» agréée présente une dette échue, que ce soit en cotisations, majorations de cotisations, indemnités forfaitaires, intérêts et frais judiciaires, il peut délivrer une contrainte.
Sur la base de cette contrainte, l’ONSS peut procéder à une saisie-arrêt exécution de la subvention de l’Etat dans le coût du titre-service et le prix d’achat des titres-services, dans les mains de la société émettrice ( i.e. sodexo).
Une telle mesure ne sera toutefois pas appliquée lorsque l’entreprise concernée a obtenu des termes et délais amiables et que ceux-ci sont scrupuleusement suivis.
Cette disposition entre en vigueur le 1er mai 2012.