Depuis les années 70, plusieurs Règlements européens fixent des règles permettant de déterminer le système de sécurité sociale applicable en cas de détachement ou d'occupations simultanées sur les territoires de plusieurs Etats-membres. L'objectif de ces règlements consistait à éviter qu'en cas d'occupation transfrontalière, plusieurs systèmes de sécurité sociale entrent en application (principe d'unicité de législation). En principe, le système applicable est celui de l'Etat de travail (lex loci laboris) mais ce principe est sujet à exceptions. C'est ainsi qu'il est possible qu'un travailleur qui effectue des prestations (à temps partiel) sur le territoire d'un ou d'autres Etats-membres, demeure néanmoins assujetti à la sécurité sociale de son pays de résidence. Afin de prévenir les abus, cette possibilité est soumise au strict respect de certaines conditions.
S’agissant de ces Règlements, deux nouveautés sont à signaler. D'une part, ces Règlements européens sont désormais également applicables à la Suisse à partir du 1er avril 2012. D'autre part, l'ONSS a récemment modifié sa position et considère l'application de ces Règlements impérative.
1. Les nouveaux règlements s'appliquent désormais également à la Suisse, la Norvège, l’Islande et Liechtenstein
Jusqu'au 1er mai 2010, les règles permettant de déterminer le système de sécurité sociale applicable en cas de travail transfrontalier à l'intérieur de l'UE étaient encore fixées par les anciens Règlements européens n° 1408/71 et n° 574/72, lesquels étaient également applicables à la Norvège, au Liechtenstein, à l'Islande et à la Suisse.
Depuis le 1er mai 2010, les 27 Etats-membres de l'UE doivent appliquer le Règlement n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale et le Règlement n° 987/2009 (fixant les modalités d'application du Règlement n°883/2004), à l'exception de la Norvège, du Liechtenstein, de l'Islande et de la Suisse qui restent soumis aux anciens Règlements.
Toutefois, le Comité mixte UE-Suisse a adopté la Décision n° 1/2012 qui rend les nouveaux Règlements également applicables à la Suisse à partir du 1er avril 2012. Le Comité mixte de l’EEE a encore davantage élargi le champ d’application de ces Règlements. Ainsi, à partir du 1er juin 2012, les nouveaux Règlements s’appliquent également à la Norvège, l’Islande et au Liechtenstein. Il s'en suit que le détachement d'un travailleur de la Belgique (ou d'un autre Etat-membre) vers la Suisse, la Norvège, l’Islande ou Liechtenstein (ou inversement) devra dorénavant respecter les mêmes règles qu'un détachement qui se fait à l'intérieur de l'UE.
Rappelons également que depuis le 1er janvier 2011, les nouveaux Règlements sont également applicables aux ressortissants des pays tiers à l'UE qui, par le seul fait de leur nationalité, ne sont pas soumis aux dispositions de ces Règlements. Ces ressortissants non européens doivent toutefois résider légalement sur le territoire d'un Etat-membre et ne pas se trouver pas dans une situation qui relève complètement de la sphère interne du pays membre.
L'élargissement des nouveaux Règlements aux ressortissants des pays tiers n'est toutefois pas applicable au Royaume-Uni ni au Danemark. En ce qui concerne le Royaume-Uni, les anciens Règlements de l'UE sont applicables aux ressortissants des pays tiers alors que cet élargissement n'a jamais été applicable au Danemark.
Enfin, il importe d'attirer votre attention sur la mesure transitoire prévue par le Règlement n° 883/2004 : lorsqu'en vertu du nouveau Règlement n° 883/2004 une personne est soumise à la législation d'un autre Etat-membre que celle à laquelle elle est soumise en vertu des anciens Règlements, cette personne peut continuer à être soumise à l'ancienne législation pendant une période de dix ans au maximum. La période de dix ans prend cours à la date d'entrée en vigueur des nouveaux Règlements (càd le 1er mai 2010, le 1er janvier 2011, le 1er avril 2012 ou le 1er juin). Pour que la mesure transitoire puisse être applicable, il faut toutefois que la situation du travailleur n'ait pas évolué (par exemple : nouvel employeur, déménagement dans un autre pays, occupation dans un autre pays..). De plus, le travailleur a le droit de solliciter lui-même l'application des nouveaux règlements.
Vous trouverez ci-dessous les champs d'application (depuis le 1er juin 2012) tant des anciens Règlements que des nouveaux Règlements:
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R. n° 1408/71 et 574/72: Le Royaume-Uni, mais uniquement pour ceux qui sont des ressortissants des pays tiers et qui y résident légalement et qui se trouvent dans une situation professionnelle transfrontalière.
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R. n° 883/2004 et 987/2009: les 27 Etats membres de l'UE, la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein.
2. L'application des nouveaux Règlements est dorénavant obligatoire
Par le canal de sa Newsletter, l'ONSS a récemment fait savoir son changement de position en ce qui concerne l'application obligatoire des Règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
L'ONSS considère qu'en cas de détachement momentané d'un travailleur dans un autre Etat-membre de l'EEE (27 Etats-membres, Norvège, Liechtenstein, Islande) ou en Suisse, les règles permettant de déterminer le système de sécurité sociale applicable en cas de détachement doivent être impérativement appliquées. L'employeur et le travailleur ne peuvent donc plus convenir de l'application d'un autre système de sécurité sociale que celui déterminé par le Règlement européen. Auparavant, l'ONSS approuvait cette liberté de choix.
Attention: L'ONSS n'adopte pas cette position en ce qui concerne l'application des règles permettant de déterminer le système de sécurité sociale applicable en cas de détachement fixées par les traités bilatéraux que la Belgique a conclu avec certains pays qui ne sont pas membres de l'UE (par ex. le Maroc, l'Algérie, le Japon et les Etats-Unis). Dans ce cadre, les parties maintiennent donc leur liberté de choix.