Les conditions d’accès à la pension anticipée à partir du 1er janvier 2013 ont été renforcées par la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011 (voir notre article paru à ce sujet le 16 janvier 2012 sur notre site). Certaines mesures transitoires viennent d’être adoptées par Arrêté royal.
Rappel de la règle générale
La règle générale est qu’à partir de 2013, l’âge minimal du départ à la pension anticipée, actuellement fixé à 60 ans, sera relevé chaque année de 6 mois pour atteindre 62 ans en 2016. La condition de la durée de la carrière minimale est également renforcée puisqu’elle passe à 38 ans en 2013, à 39 ans en 2014 et à 40 ans à partir de 2015.
Outre les exceptions prévues pour les longues carrières (40 ans et plus), la loi précitée prévoyait que le Roi serait habilité à prendre des mesures transitoires :
- pour les travailleurs salariés dont le préavis débute avant le 1er janvier 2012 et prend fin après le 31 décembre 2012 et
- pour les travailleurs qui ont conclu avant le 28 novembre 2011 avec leur employeur une convention de départ anticipé à la retraite.
Ces mesures transitoires ont précisément été adoptées par l’arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (M.B. 30/04/2012).
Mesures transitoires
1. Les travailleurs salariés dont le préavis a débuté avant le 1er janvier 2012 et prendra fin après le 31 décembre 2012
S’agissant tout d’abord des travailleurs salariés dont le préavis a débuté avant le 1er janvier 2012 et prendra fin après le 31 décembre 2012, l’Arrêté royal susmentionné précise qu’ils pourront accéder à la pension anticipée, au terme de ce préavis, aux conditions d’âge et de carrière qui étaient en vigueur avant la réforme des pensions, c’est-à-dire dès l’âge de 60 ans et moyennant une carrière de 35 ans.
Lorsqu’ils introduiront leur demande de pension de retraite anticipée, les intéressés fourniront à l’Office national des Pensions une copie de la notification du congé qui mentionne le début et la durée du préavis.
2. les travailleurs qui ont conclu avant le 28 novembre 2011 avec leur employeur une convention de départ anticipée à la retraite
En ce qui concerne ensuite les travailleurs qui ont conclu avec leur employeur une convention de départ anticipée à la retraite, ils pourront également accéder à la pension anticipée aux conditions d’âge et de carrière qui étaient en vigueur avant la réforme des pensions (c’est-à-dire dès l’âge de 60 ans et moyennant une carrière de 35 ans), pour autant que ladite convention remplisse les conditions cumulatives suivantes :
- elle doit être individuelle, écrite et venir à échéance au plus tôt à l’âge de 60 ans;
- elle ne peut pas s’inscrire dans le cadre d’une prépension conventionnelle;
- elle doit être conclue dans le cadre d’un des instruments suivants :
- un règlement de travail (pour autant qu’une copie de ce règlement ait été communiquée à la direction extérieure localement compétente de la Direction Générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale avant le 28 novembre 2011) ;
- une convention collective de travail (pour autant qu’elle ait été enregistrée par le greffe de la Direction Générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale avant le 28 novembre 2011) ;
- un règlement de pension au sens de la loi sur les pensions complémentaires (pour autant que ce règlement soit en vigueur avant le 28 novembre 2011) ;
- ou, si ce n’est pas le cas, se fonder sur des dispositions légales, règlementaires ou y assimilées.
En outre, la personne doit satisfaire au plus tard le 28 novembre 2011 aux conditions prévues par le règlement de travail, la convention collective de travail, le règlement de pension, les dispositions légales ou règlementaires ou y assimilées.
En introduisant leur demande de pension anticipée, les intéressés devront communiquer à l’Office national des Pensions, outre la convention écrite de départ anticipé, la copie de l’instrument ou la référence aux dispositions juridiques dans le cadre desquelles la convention individuelle a été conclue afin de permettre audit Office d’examiner si les conditions fixées par cet article sont remplies.
Ces mesures transitoires sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.