Nouvelles mesures pour lutter contre la fraude !

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Désormais, outre la responsabilité solidaire déjà prévu dans le secteur de la construction (CP 124 - cf. notre documentation sectorielle, chapitre 3702), le législateur a prévu de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude.

Ces nouvelles mesures entre en vigueur le 16 avril 2012 (art. 61 et suiv. de la Loi-programme I du 29 mars 2012 - M.B. du 6 avril 2012) et peuvent se résumer autour de trois axes.

1. Une responsabilité solidaire étendue à tous les secteurs.

A l'instar du secteur de la construction, le législateur a décidé d'introduire une responsabilité partagée dans tous les secteurs entre le donneur d'ordre, l'entrepreneur ainsi que les sous-traitants au niveau du paiement des dettes:

  •  sociales = ensemble des sommes qu'un employeur est susceptible de devoir à l'ONSS;
  •  et fiscales = ensemble des sommes qu'un employeur est susceptible de devoir à l'Administration fiscale.

Ce sont les commissions paritaires qui devront définir les modalités de mise en oeuvre de ce système de responsabilité qui ne sera pas forcément identique à celui prévu dans la Commission paritaire de la construction. 

Mais, notez déjà, qu'on parle d'une retenue de 35% du montant du (TVA non comprise) en cas de responsabilité solidaire des dettes sociales entre l'entrepreneur et/ou les sous-traitants.

2. Une responsabilité solidaire en cascade.

Une responsabilité solidaire en cascade est instaurée qui permet de remonter chaque fois d'un échelon et ce, afin de développer la lutte contre les sociétés "boîtes vides" ou "sociétés fictives". Bien entendu, l'entrepreneur qui a fait appel au sous-traitant en défaut de paiement sera sollicité en premier lieu.

Autrement dit, si l'ONSS a une créance envers un entrepreneur, il va pouvoir s'adresser au sous-traitant de l'employeur, à défaut de paiement dans les 30 jours de la signification du commandement de payer, au sous-traitant du sous-traitant et ainsi de suite.

3. Une responsabilité solidaire au niveau du paiement de la rémunération.

Désormais, il existe également une responsabilité solidaire au niveau du paiement de la rémunération. 

Cette solidarité implique de façon générale une solidarité sur l'ensemble des sommes dues au travailleur dans le cadre de la relation de travail et de façon plus particulière, par exemple, une responsabilité solidaire lorsque le salaire minimum dans le secteur n'est pas respecté. 

Cette mesure accroît fortement la responsabilité de l'employeur et le contraint à être doublement attentif au choix opéré lors de la conclusion d'une relation commerciale. De telle sorte, le législateur entend résorber la fraude de façon significative.

A suivre...

Le Roi doit encore définir plus précisément un ensemble de concepts tel que la transmission des informations vers l'ONSS, la manière dont les retenues vont être effectuées,... 

Nous vous informerons de ces nouvelles dispositions dès la parution des arrêtés royaux en la matière.

Enfin, nous tiendrons également à l'oeil les nouveautés en matière de mise en oeuvre du système de responsabilité solidaire dans les différentes commissions paritaires.