Dans le secteur privé, le congé parental est réglé par un arrêté royal du 29 octobre 1997. En exécution de la directive Européenne 2010/18/UE, le conseil des ministres a décidé le 23 mars de cette année de prolonger le congé parental de trois à quatre mois.
Le congé parental comporte plusieurs options :
- une rupture complète pendant trois mois, divisible en tranches d’un mois (trois fois un mois) ou
- une réduction à mi-temps pendant six mois, divisible en tranches de deux mois (trois fois deux mois) ou
- une réduction des prestations de travail d’un cinquième temps pendant quinze mois, divisible en tranches de cinq mois.
Le congé parental peut être pris jusqu'à ce que l’enfant ait atteint l'âge de douze ans et chacun des deux parents y a droit.
Alors que la rupture complète est une possibilité qui s'ouvrent à tous les travailleurs, indépendamment de leur régime de travail, la réduction à mi-temps et la réduction d'un cinquième temps sont seulement possibles pour les travailleurs à temps plein. La possibilité de combiner chacun de ces systèmes fait encore défaut.
Alors que l’arrêté royal n’impose pas de conditions supplémentaires sur la répartition des prestations à temps partiel, la ministre du Travail tend à autoriser que le congé parental soit pris pendant un mois à concurrence d’une demi-journée par semaine. La pratique démontre que l'employeur et le travailleur prévoient souvent cet arrangement de commun accord. Cette possibilité va probablement disparaître.
Grâce à la nouvelle extension du congé parental de trois à quatre mois, le travailleur aura droit, pour tous les enfants nés après le 8 mars 2012, à une allocation de l'ONEM pour ce quatrième mois. Cela signifie que même si tous les parents auront droit à un mois supplémentaire de congé parental pour leurs enfants de moins de 12 ans, seuls les parents dont l'enfant est né après le 8 mars 2012 auront droit à une allocation de chômage pour ce quatrième mois. En outre, ce nouveau régime prévoit que les travailleurs qui reviennent d'un congé parental, ont le droit de demander un régime de travail ou un horaire de travail qui correspond à leurs besoins.
Étant donné qu'aucune base juridique n’existe encore, l’ONEM ne peut pas encore accepter les demandes de quatrième mois de congé parental.
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