Bientôt la première réunion du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail

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Du 7 au 20 mai 2012, les travailleurs des entreprises ayant occupé en 2011 en moyenne plus de 50 travailleurs ont été amenés à voter dans leur entreprise pour élire leurs représentants au sein du comité pour la prévention et la protection au travail. Cet organe de concertation va être consulté pendant les quatre prochaines années sur les questions relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Vous trouverez ci-après des informations générales sur les missions et le mode de fonctionnement du comité.

Le Group S organise en entreprise des formations détaillées sur la gestion tactique et stratégique du comité ainsi que sur les autres organes de concertation que sont le conseil d’entreprise et la délégation syndicale. Le Group S propose aussi les moyens d'accompagner et de seconder les employeurs dans leurs négociations avec les partenaires sociaux. Son assistance et son expertise couvrent les différentes facettes de la concertation sociale. Pour toutes questions relatives aux conditions de cet accompagnement, nous vous remercions de contacter Sabine de Cock, Senior Advisor - Legal & Social affairs, sabine.decock@groups.be, 02/507.19.30.

Quels membres composent le comité ?

Le comité est composé de l’employeur et de délégués représentant l’employeur et les travailleurs. Les délégués des travailleurs sont élus tous les quatre ans lors des élections sociales. Les délégués de l’employeur sont désignés par l’employeur parmi le personnel de direction de l’entreprise. Ces membres doivent figurer sur les listes du personnel de direction déterminées dans le cadre de la procédure des élections sociales. Le nombre de délégués de l’employeur ne peut être supérieur au nombre de représentants des travailleurs.

Quelles sont les missions du comité ?

Selon l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, le comité a notamment pour mission d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d’action établis par l’employeur, leurs modifications, leur exécution et leurs résultats.

Le comité est également associé à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du service interne en s’y intéressant au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum, sur base d’un rapport rédigé par le conseiller en prévention chargé de la surveillance médicale.

Le comité émet un avis préalable sur les projets qui peuvent avoir des conséquences sur le bien-être lors de l’exécution de leur travail, l’introduction de nouvelles technologies en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs, le choix ou le remplacement d’un service externe (entre autres le Service externe pour la prévention et la protection au travail ou l’entreprise d’assurances en matière d’accident du travail), le mode de composition du Service interne pour la prévention et la protection au travail et les moyens mis à sa disposition, les mesures envisagées pour prévenir la fatigue professionnelle, l’ergonomie, l’aménagement des lieux de travail pour les travailleurs handicapés, le choix et l’entretien des équipements de travail et de protection.... Il formule des propositions destinées à embellir les lieux de travail.

Le comité est chargé de l’accueil des travailleurs, de l’information et de la formation relative à la prévention et la protection au travail. Il stimule et suit le bon fonctionnement du service interne. Il examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être et concernant les prestations des services auxquels l’entreprise fait appel en application des lois sur les accidents de travail. Il effectue au moins une fois par an en délégation restreinte une enquête approfondie dans tous les lieux de travail. Il envoie également une délégation sur les lieux où des accidents de travail risquent de survenir ou se sont produits.

Le comité doit en outre donner son accord préalable dans les cas déterminés par les diverses lois et arrêtés d’exécution entre autres sur la désignation et le remplacement des conseillers en prévention du service interne et sur la durée minimale des prestations de ceux-ci.

Il remplit également toutes les autres missions qui lui sont confiées en vertu de dispositions spécifiques.

L’employeur est tenu de procurer au comité toute information utile afin qu’il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause. A cette fin, il rassemble une documentation relative aux questions en matière de bien-être et transmet toutes les informations, avis et documents qui se rapportent au bien-être, notamment les rapports et documents en matière d’environnement qu’il tient à la disposition des autorités, les informations concernant les risques pour la sécurité et la santé, les mesures de protection et de prévention et les informations en matière de premier secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation des travailleurs,…

Quelles sont les missions du comité en l’absence de Conseil d’entreprise ?

Le comité présent dans les entreprises ne disposant pas de conseil d’entreprise (soit en principe dans les entreprises de 50 à 99 travailleurs) a également comme mission de recevoir de l’employeur les informations économiques et financières dites de base relatives à l’entreprise (sur entre autres le statut de l’entreprise, sa position concurrentielle, sa production et sa productivité, son programme et ses perspectives générales d’avenir,…) dans les deux mois qui suivent l’élection ou la réélection des membres du comité. A défaut de conseil d’entreprise, les membres du comité devront également recevoir des informations économiques et financières dites annuelles (exemplaire du bilan, du compte de profits et pertes et du rapport de gestion) dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice ou avant l’Assemblée Générale des actionnaires si l’entreprise est une société commerciale.

En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, le comité est en outre subrogé dans le droit à l’information et à la consultation de ces organes de certaines matières sociales : informations sociales annuelles, périodiques et occasionnelles visées par la CCT n° 9 du CNT ou lors de l’introduction d’un régime comportant des prestations de nuit, d’un licenciement collectif, de modifications structurelles de l’entreprise, d’introduction de nouvelles technologies ou d’introduction d’un nouveau régime de travail.

Quelle suite à donner aux avis du comité ?

L’employeur donne le plus rapidement possible une suite conforme aux avis unanimes du comité relatifs aux risques graves pour le bien-être des travailleurs et pour lesquels le dommage est imminent et donne une suite appropriée en cas d’avis divergents.

Il donne suite à tous les autres avis dans le délai fixé par le comité ou, à défaut de délai, dans les six mois au plus tard. S’il ne se conforme pas aux avis, ou opère un choix parmi les avis divergents, il en donne les motifs au comité.

Comment fonctionne le comité ?

Le secrétariat du comité  est assuré par le Service interne pour la prévention et la protection au travail. Le secrétaire reçoit toute une série de tâches définies par l’arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.

Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans un règlement d’ordre intérieur. Le comité est tenu de rédiger ce règlement. Lorsque ce modèle existait déjà dans l’entreprise, il peut être repris mais il doit à nouveau être approuvé par le nouveau comité lors de la première réunion.

Certains points doivent obligatoirement être traités dans ce règlement : il doit contenir les nom et prénom du président et des délégués effectifs et suppléants, les modalités concernant la tâche du président et celles de son remplacement, le mode d’inscription d’un point à l’ordre du jour, le mode de convocation des membres, les modalités concernant le lieu et le moment des réunions, les modalités concernant les réunions préparatoires et supplémentaires, le déroulement des réunions, le quorum de présence exigé, le mode de constatation qu’un accord a été obtenu, le mode de convocation des experts, le mode de consultation des rapports et avis que l’employeur tient à la disposition du comité, le mode et délai de conservation des archives, le mode d’information du personnel sur les décisions du comité, les modalités concernant la désignation des délégations restreintes, la procédure de modification du règlement ...

Le Group S peut mettre à votre disposition un modèle de règlement d’ordre intérieur et vous accompagner dans le cadre de la négociation de celui-ci. Pour toutes questions relatives aux conditions de cet accompagnement, nous vous remercions de contacter Sabine de Cock, Senior Advisor - Legal & Social affairs, sabine.decock@groups.be, 02/507.19.30.

Quand le comité se réunit-il ?

Lorsqu’aucun recours contre le résultat des élections n’a été intenté, la première réunion du comité doit avoir lieu au plus tard au jour Y + 45, concrètement entre le 21 juin et 4 juillet 2012, en fonction de la date des élections. Le règlement d’ordre intérieur peut cependant prévoir un délai plus court dans les entreprises où un comité existait déjà.

L’ordre du jour de cette première réunion contiendra les points suivants :  désignation du président, désignation du secrétaire et approbation du règlement d’ordre intérieur...

L’employeur veille à ce que le comité se réunisse au moins une fois par mois et chaque fois qu’un tiers des délégués des travailleurs en fait la demande. L’employeur  veille également à ce que le comité se réunisse au moins deux fois par an avec un intervalle de 6 mois au maximum sur les questions qui ont trait à la surveillance médicale, lorsqu’un département chargé de la surveillance médicale a été créé au sein du service interne.