Du 7 au 20 mai 2012, les travailleurs des entreprises ayant occupé en 2011 en moyenne plus de 100 travailleurs ont été amenés à voter dans leur entreprise pour élire leurs représentants au sein du conseil d’entreprise. Cet organe de concertation va être consulté pendant les quatre prochaines années sur les questions sociales et économiques intéressant la vie de l’entreprise. Vous trouverez ci-après des informations générales sur les missions et le mode de fonctionnement du conseil d’entreprise.
Le Group S organise en entreprise des formations détaillées sur la gestion tactique et stratégique du conseil d’entreprise ainsi que sur les autres organes de concertation que sont le comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale. Le Group S propose aussi les moyens d'accompagner et de seconder les employeurs dans leurs négociations avec les partenaires sociaux. Son assistance et son expertise couvrent les différentes facettes de la concertation sociale. Pour toutes questions relatives aux conditions de cet accompagnement, nous vous remercions de contacter Sabine de Cock, Senior Advisor - Legal & Social affairs, sabine.decock@groups.be, 02/507.19.30.
Quels membres composent le conseil ?
Le conseil est composé de l’employeur et de délégués représentant l’employeur et les travailleurs. Les délégués des travailleurs sont élus tous les quatre ans lors des élections sociales. Les délégués de l’employeur sont désignés par l’employeur parmi le personnel de direction de l’entreprise. Ces membres doivent figurer sur les listes du personnel de direction déterminées dans le cadre de la procédure des élections sociales. Le nombre de délégués de l’employeur ne peut être supérieur au nombre de représentants des travailleurs.
Quelles sont les missions du conseil ?
Selon l’article 15 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, le conseil a pour mission de donner son avis, et d’émettre toutes suggestions ou objections sur toutes mesures qui pourraient modifier l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise, de rédiger le règlement de travail et d’informer le personnel à ce sujet, de veiller à la stricte application de la législation industrielle et sociale protectrice des travailleurs, d’examiner les critères généraux à suivre en cas d’embauche ou de licenciement, de fixer les dates de vacances annuelles, les dates de remplacement des jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un jour de repos, de gérer les œuvres sociales instituées par l’entreprise pour le bien-être du personnel, de recevoir tous les trois ans pour avis du chef d’entreprise le diagnostic de mobilité destiné au SPF Mobilité et Transports,…
Le conseil a également pour mission de recevoir par écrit de l’employeur l’information économique et financière dite de base visée par l’Arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseil d’entreprise dans les conditions mentionnées plus loin.
Il devra également recevoir de l’employeur les informations économiques et financières annuelles, périodiques et occasionnelles visées par l’Arrêté royal du 27 novembre 1973 susmentionné ainsi qu’aux mêmes échéances les informations sociales visées par la CCT n° 9 du CNT.
Le conseil d'entreprise est en outre chargé de toutes les missions qui lui sont imparties par les lois, les arrêtés, les conventions collectives et les décisions des commissions paritaires.
Il devra ainsi par exemple être informé et consulté lors de l’introduction d’un régime comportant des prestations de nuit, d’un licenciement collectif, de modifications structurelles de l’entreprise, d’introduction de nouvelles technologies ou d’introduction d’un nouveau régime de travail,…
Comment fonctionne le conseil ?
Les modalités de fonctionnement du conseil sont fixées dans un règlement d’ordre intérieur. Le conseil est tenu de rédiger ce règlement. Lorsque ce modèle existait déjà dans l’entreprise, il peut être repris mais il doit à nouveau être approuvé par le nouveau conseil lors de la première réunion.
Le conseil doit, le cas échéant, se baser sur le modèle d’ordre intérieur type fixé par la commission paritaire à laquelle l’entreprise ressortit. Il peut éventuellement modifier et compléter ce règlement d’ordre intérieur type par des stipulations mieux adaptées aux besoins de l’entreprise. Le règlement d’ordre intérieur type reste en vigueur jusqu’au moment où un accord est intervenu au sein du conseil sur les modifications proposées.
Certains points doivent obligatoirement être précisés dans le règlement d’ordre intérieur : il doit contenir le délai d’inscription d’une question à l’ordre du jour par un membre, le délai de convocation aux réunions et le contenu de cette convocation, le rôle du président et les modalités de son remplacement, le rôle du secrétaire et les modalités de son choix et de son remplacement, les règles à observer quant au déroulement des réunions, les modalités de rédaction et d’approbation des procès-verbaux des réunions ainsi que de leur communication aux membres du conseil, le mode de communication au personnel des activités du conseil, le mode de conservation des archives du conseil et les modalités de consultation de ces archives par les membres du conseil, et enfin de la procédure de modification du règlement d’ordre intérieur.
Outre ces points obligatoires, il est conseillé de convenir également de la manière dont les décisions sont prises au sein du conseil (unanimité ou majorité) pour éviter des discussions ultérieures.
Le Group S peut mettre à votre disposition un modèle de règlement d’ordre intérieur et vous accompagner dans le cadre de la négociation de celui-ci. Pour toutes questions relatives aux conditions de cet accompagnement, nous vous remercions de contacter Sabine de Cock, Senior Advisor - Legal & Social affairs, sabine.decock@groups.be, 02/507.19.30.
Quand le conseil se réunit-il ?
Lorsqu’aucun recours contre le résultat des élections n’a été intenté, la première réunion du conseil doit avoir lieu au plus tard au jour Y + 45, concrètement entre le 21 juin et 4 juillet 2012, en fonction de la date des élections. Le règlement d’ordre intérieur peut cependant prévoir un délai plus court dans les entreprises où un conseil existait déjà.
Lors de cette première réunion, il sera question de la désignation du président, de la désignation du secrétaire et de l'approbation du règlement d’ordre intérieur.
Dans les deux mois qui suivent le jour de l’élection, le président du conseil doit en outre communiquer par écrit l’information de base visée par l’Arrêté royal du 27 novembre 1973 susmentionné aux membres du conseil. Cette information de base doit être commentée et discutée au cours d’une réunion spéciale du conseil tenue en dehors du calendrier normal (mensuel) des réunions. Cette réunion spéciale doit avoir lieu 15 jours minimum et 2 mois maximum après la communication de l’information de base. Les informations annuelles et périodiques doivent également être fournies au cours d’une réunion spéciale. Une durée d’au moins 8 heures doit être prévue pour l’information de base et les informations annuelles.
L’employeur veille à ce que le conseil se réunisse au moins une fois par mois et chaque fois qu’un tiers des délégués des travailleurs en fait la demande. La convocation à la réunion mentionne le lieu et le moment de la réunion ainsi que les points à l’ordre du jour.