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Congé parental: 4e mois octroyé!

05.06.2012

 

Qui peut bénéficier de ce 4e mois?

1) Les travailleurs dont l’enfant est né ou a été adopté à partir du 8 mars 2012, ont droit à ce 4 e mois et à l’allocation afférente à charge de l’ONEM. Le montant net de cette allocation s’élève à 693,20 EUR (comme pour les 3 premiers mois du congé parental).

2) Les travailleurs dont l’enfant n’a pas 12 ans (mais né donc avant le 8 mars 2012), ont également droit à ce 4e mois supplémentaire mais pour eux, il ne sera pas rémunéré.

Concrètement: quelles sont les possibilités?

A partir du 1er juin 2012, ces travailleurs peuvent demander de prendre leur congé parental de la manière suivante: 

  • quatre mois de congé parental à temps plein: au choix du travailleur, cette période peut être fractionnée en mois;
  • huit mois de congé parental à mi-temps (si le travailleur est occupé à temps plein): cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou un multiple de celles-ci;
  • vingt mois de congé parental de 1/5  (si le travailleur est occupé à temps plein): cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou un multiple de celles-ci.

Possibilité de faire suivre le congé parental par un régime de travail adapté

A la fin du congé parental, le travailleur a le droit de demander un horaire ou un régime de travail adapté pour une durée maximale de 6 mois. A cet effet, le travailleur adressera une demande écrite à l’employeur au plus tard trois semaines avant la fin de la période du congé parental en cours.

Dans cette demande, le travailleur exposera les raisons qui le conduisent à vouloir réaliser une meilleure combinaison de la vie professionnelle avec la vie familiale.

L’employeur examine cette demande et la traite au plus tard 1 semaine avant la fin de la période de congé parental en cours, en tenant compte des exigences de l’entreprise et des besoins du travailleur.
Dans la lettre de notification, l’employeur explique de quelle manière il a été tenu compte des exigences de l’entreprise et des besoins du travailleur lors de l’examen de la demande.

Enfant handicapé

La limite d’âge est de 21 ans (au lieu de 12 ans) pour un enfant handicapé.

Entrée en vigueur

Les demandes peuvent être introduites à partir du 1er juin 2012.

 

Source: Arrêté royal portant conversion de la Directive 2010/18/EU du Conseil du 8 mars 2010 portant exécution de la convention cadre conclue par BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et EVV en matière de congé parental et de retrait de la Directive 96/34/EG.

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