Dans notre article du 6 décembre 2011, nous vous avons déjà annoncé qu’à partir du 1er janvier 2012, la prime de crise temporaire pour les ouvriers licenciés a été transformée en une allocation de licenciement permanente.
Cette allocation est payée intégralement par l’ONEm aux ouvriers (contrairement à la prime de crise pour laquelle l’employeur devait payer un tiers de la prime), aux travailleurs domestiques et aux travailleurs titres-services, qui ont été licenciés par leur employeur.
Le montant de cette allocation dépend de la date du début d’exécution du contrat de travail du travailleur.
Pour les contrats de travail entrés en vigueur après le 31 décembre 2011, le montant de l’allocation sera toujours de 1.250 euros.
Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 31 décembre 2011, le montant de l’allocation dépendra de l’ancienneté du travailleur:
- 1.250 euros pour une ancienneté de moins de 5 ans ;
- 2.500 euros pour une ancienneté de 5 ans au moins mais de moins de 10 ans ;
- 3.750 euros pour une ancienneté d’au moins 10 ans.
Les modalités pratiques concernant la demande et le paiement de l’allocation de licenciement ont été publiés récemment au Moniteur Belge.
Le travailleur qui sollicite l'allocation introduit, pour ce faire, une demande au moyen d'un formulaire C4 - "certificat de chômage", délivré par l’employeur.
La demande est introduite par le biais d'un organisme de paiement, choisi par le travailleur, soit la CAPAC soit d’un syndicat au choix du travailleur, qui fera parvenir la demande à l’ONEm.
L'introduction de la demande se fait au plus tôt à partir du premier jour ouvrable, calculé dans le régime des six jours, qui suit la période qui est couverte par une rémunération ou une indemnité de rupture consécutive à la fin de l'occupation et au plus tard dans les six mois à partir du jour susmentionné.
L’allocation sera payée seulement si le dossier complet parvient au bureau de chômage compétent dans le délai mentionné ci-dessous, sauf si le travailleur démontre qu'il était dans l'impossibilité d'introduire le dossier en temps voulu (force majeure).
Si l’ONEm refuse de payer l’allocation, le travailleur peut contester cette décision dans les trois mois qui suivent au tribunal du travail. En cas de non-octroi de l'allocation, le travailleur ne doit pas être convoqué pour être entendu.
Le paiement de l'allocation se fait au plus tard dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit le moment où la décision d'octroi de l'allocation a été communiquée à l'organisme de paiement.
Ces règles d’exécution pratiques entrent en vigueur le 1er janvier 2012.