Les vacances européennes sont devenues une réalité!

Dans un article paru le 11 avril 2012, nous avions déjà annoncé les nouvelles vacances européennes. Il ne fallait qu'attendre l'exécution de cette nouvelle réglementation par un arrêté royal. Aujourd'hui cet arrêté royal (du 19 juin 2012) est paru au Moniteur belge. Les vacances européennes sont donc arrivées !

Comme vous le lirez plus loin, vous serez donc confronté à partir d'aujourd'hui avec des demandes de vacances européennes à partir du 25 juin 2012 pour les employés et à partir du 1er juillet pour les ouvriers. 

Jusqu’à ce jour, la durée des vacances annuelles est fixée sur base d’un seul critère, à savoir le nombre de jours d’occupation (et de jours assimilés) durant l’année précédente. A partir du  1er avril 2012, il est octroyé un droit à des vacances supplémentaires, les vacances “européennes”. Les vacances supplémentaires sont des vacances dont le financement est assuré par le travailleur par le moyen d’un préfinancement avec le double pécule de l’année suivante.

1. Conditions à remplir pour avoir droit aux vacances européennes   

L’arrêté royal stipule que les travailleurs salariés auxquels la réglementation relative aux vacances annuelles s’applique, ont droit à des vacances supplémentaires, à condition :

1) de débuter ou de reprendre une activité au service d'un ou de plusieurs employeurs;

Par "début d’activité", il faut entendre le commencement d’une activité à la suite d’une activité dans le cadre de laquelle le travailleur n’a jamais été soumis complètement ou partiellement à la réglementation des vacances annuelles du secteur privé : activité de travail indépendant, activité effectuée à l’étranger, activité effectuée dans le secteur public (= fonctionnaires).

Par "reprise d’activité", il faut entendre la reprise d’une activité après que le travailleur ait été:

• demandeur d’emploi (non lié par un contrat de travail);
• en incapacité de travail;
• sous les drapeaux;
• en interruption de carrière;
• en crédit-temps à temps plein;
• en congé sans solde;
• au terme de son contrat de travail. 

2) d’avoir effectué dans l’année civile du début ou de la reprise des activités, des prestations effectives ou d’avoir eu une interruption assimilée à des prestations effectives d’au moins trois mois, de manière continue ou non, auprès d’un ou plusieurs employeurs. Cette période est appelée “période d’amorçage”.

3) d’avoir épuisé les jours de vacances légales tels que visés par la réglementation relative aux vacances annuelles (il ne reste au travailleur plus aucun jour de vacances acquis sur base de ses prestations  de l’année antérieure).

Il s’agit d’un droit à des vacances et cela signifie que le travailleur n’est pas obligé de prendre ses vacances annuelles. 

Pour les ouvriers comme pour les employés, les vacances supplémentaires sont financées par le travailleur lui-même par le moyen d’un préfinancement avec le double pécule de l’année suivante. Etant donné que le pécule supplémentaire est financé par le double pécule, il n’est pas considéré comme de la rémunération et de ce fait le travailleur sera redevable de cotisations de solidarité. 

2.  vacances européennes pour les ouvriers

2.1. Durée des vacances légales

L’arrêté royal adapte la durée des vacances légales (telle que nous l’avons connue jusqu’à  présent) des ouvriers, de la manière suivante:

Cette innovation ne sera d’application qu’à partir de l’exercice de vacances 2012 (année de vacances 2013).

2.2. Durée des vacances supplémentaires

A la fin de la période d’amorçage de 3 mois, le nombre de jours de vacances supplémentaires sera fixé en fonction du nombre de jours de travail effectifs et de jours assimilés de l’année en cours (voir tableau ci-dessous). Sur ces jours supplémentaires seront imputés les jours de vacances normaux pris par l'ouvrier.

Exemple: un ouvrier commence à travailler le 1er octobre 2012. En 2013 il aura droit à 1 semaine de vacances (légales) rémunérée. Lorsqu’il prend ses vacances au mois de juillet 2013, il pourra prendre encore deux semaines de vacances supplémentaires sur base de ses jours prestés en 2013.

Les jours suivants sont assimilés pour le calcul de la durée des vacances supplémentaires:

• les jours assimilés tels que ceux qui sont assimilés dans le cadre des vacances annuelles normales (p.ex. maladie, accident, repos de maternité, …);
• les jours de vacances légales;
• les jours de vacances supplémentaires.

L'ouvrier ne pourra prendre ses jours de vacances supplémentaires qu’après avoir épuisé ses jours de vacances légales.

2.3. Pécule supplémentaire

L’ouvrier perçoit de l'ONVA ou d'une caisse de vacances un pécule de vacances supplémentaire de 7,69 % des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires demandées par l'ouvrier (nous supposons qu’il s’agit ici de la période d’amorçage de trois mois), majorées éventuellement d’une rémunération fictive pour les jours d’inactivité assimilés à des jours de travail effectif normal.

Exemple: en 2012, l'ouvrier prend 5 jours de vacances supplémentaires. Le pécule sera égale à sa rémunération de 3 mois de l’année 2012 x 7,69%

Les jours assimilés sont les mêmes que ceux dont il est tenu compte pour le calcul des vacances normales (par exemple accident, maladie, repos de maternité, …). Les jours de vacances annuelles (du tableau ci-avant) ainsi que les jours de vacances supplémentaires sont assimilés.

Le pécule de vacances supplémentaire est payé au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé.

Exemple: les 5 jours de vacances supplémentaires sont pris au mois d’août 2012. Le pécule afférent sera payé au quatrième trimestre 2012.

Le pécule de vacances supplémentaires est déduit du paiement du pécule de l’année qui suit la prise de ces vacances supplémentaires, à concurrence maximum de 50 p.c. du montant du pécule. La solidarité du régime de vacances entre en action lorsue la totalité du pécule supplémentaire n’a pu être déduite. 

Exemple: le même ouvrier perçoit en 2013, un chèque de vacances : rémunérations de  2012 à 10% + rémunérations fictives x 15,35% - pécule supplémentaire perçu en 2012 (rémunérations afférentes à ces trois mois en 2012 x 7,69%).

Les vacances supplémentaires sont octroyées sur base d’un formulaire remis par l'ouvrier à l’ONVA (ou à une caisse spéciale de vacances). Ce formulaire doit encore paraître.

3. Vacances européennes pour les employés

3.1. Durée des vacances supplémentaires

Dès la dernière semaine de la période d’amorçage (= 3 mois), l'employé qui remplit les conditions (voir point 1 ci-avant), a le droit de prendre un maximum de six jours de vacances dans un régime de travail de six jours par semaine. Si l'employé est occupé dans un autre régime de travail, il a droit à des jours de vacances proportionnellement au régime de travail qui est le sien durant sa période d’amorçage.

Exemples: 

• Dans un régime de travail de cinq jours par semaine, l'employé a donc droit à 6x5/6 = 5 jours de vacances supplémentaires.
• L'employé à temps partiel qui travaille 19 heures par semaine réparties sur 4 jours par semaine aura droit à 6x4/6 = 4 jours de vacances supplémentaires qu'il prendra dans son régime à temps partiel.

Après cette période d’amorçage, la durée des vacances est déterminée à raison de deux jours par mois de prestations effectuées chez un ou plusieurs employeurs si l'employé est occupé en régime de travail de six jours par semaine (dans un autre régime de travail, il a droit à des jours de vacances proportionnellement à son régime de travail).

Sont aussi considérés comme des jours de travail:

• les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (mêmes assimilations que dans l’ancienne réglementation: maladie, accident, repos de maternité …);
• les jours des vacances légales ainsi que les jours de vacances supplémentaires.

3.2. Pécule des vacances supplémentaires

Actuellement, l’employé qui prend des jours de vacances perçoit sa rémunération normale afférente aux jours de vacances pris (= simple pécule).

Il en sera de même pour les vacances supplémentaires. L’employeur paie à la date normale du paiement de la rémunération, la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires pris (= pécule supplémentaire). Sur ce pécule supplémentaire il n'y aura qu'une corisation sociale personnelle à retenir (cfr. cotisations sociales dues sur le double pécule de vacances légales).

Le pécule afférent aux vacances supplémentaires sera déduit lors des paiements ultérieurs du double pécule (et si nécessaire sur le double pécule de vacances des années suivantes comme il l'est écrit dans le rapport au Roi mais pas rappelé dans le texte de l'arrêté royal). Le double pécule de vacances est payé au moment où l'employé prend ses vacances principales ou lorsqu’un pécule de départ est dû).

Sont aussi considérés comme des jours de travail pour le calcul du pécule supplémentaire :

• les jours pendant lesquels le contrat de travail est suspendu (mêmes assimilations que dans l’ancienne réglementation: maladie, accident, repos de maternité …);
• les jours des vacances légales ainsi que les jours de vacances supplémentaires.

La déduction sera donc opérée:

1. dans l’année suivant la prise des vacances supplémentaires ou;
2. le cas échéant, lorsqu’un pécule de départ est calculé (notamment en cas d’appel sous les armes, interruption de carrière, crédit-temps à temps plein).

Dans le cas d’un calcul et d’un paiement d’un pécule de départ, l’employeur devra remettre une attestation reprenant:

1. les périodes d’occupation (ainsi que les périodes assimilées);
2. la durée du travail et les réductions de la durée de travail effectives;
3. les montants bruts des pécules simple et double payés et le cas échéant, les périodes auxquelles ces montants se rapportent;
4. les cotisations patronales payées sur le simple et le double pécule;
5. le nombre de jours de vacances que l'employé a déjà pris et le régime dans lequel il a pris ces jours de vacances;
6. NOUVEAU: les montants bruts du pécule supplémentaire payé;
7. NOUVEAU: le nombre de jours de vacances supplémentaires que l’employé a déjà pris et le régime de travail dans lequel ces jours de vacances ont été pris.

4. Entrée en vigueur et implications pour les vacances de 2012

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2012 et elle est d’application aux vacances prises en 2012, à l’exception des nouvelles dispositions relatives à la fixation de la durée (normale) des vacances légales (voir point 2.1). Ce dernier point entre en vigueur à partir de l’exercice de vacances (année de vacances 2013).

Concrètement, cela signifie pour les vacances de 2012 que :

1. Les employés peuuvent prendre des vacances européennes depuis le 25 juin 2012, c’est-à-dire à partir de la dernière semaine du mois de juin 2012, fin de la période d’amorçage de 3 mois qui débute à partir du 1er avril 2012. L'employeur rémunère ces jours.
2. Les ouvriers, eux, pourront prendre des vacances supplémentaires à partir du 1er juillet 2012. L'ONVA ou une caisse de vacances paie ces jours de vacances.