Certaines entreprises contractent pour leur personnel une assurance revenu garanti. Cette assurance permet de garantir l'octroi d’une allocation en cas d’incapacité de travail, en vue de compenser la perte de revenus qui en résulte. Cette allocation viendra s’ajouter à l’indemnité versée par la mutuelle ou l’assurance.
L'assurance collective doit être distinguée de l’assurance pour incapacité physiologique ou économique. Cette assurance vise à couvrir les atteintes à l’intégrité physique ou les pertes de potentiel de travail ou l’accroissement de frais consécutifs à l’incapacité, sans que le but du contrat soit de compenser une perte de revenu. Elle couvre des engagements par lesquels le droit à l’indemnité est fixé d’après le pourcentage d’incapacité physiologique ou économique, sans qu’il ne ressorte des termes de l’engagement qu’il a pour but de compenser une perte (totale ou partielle) de revenus.
La distinction entre ces deux assurances est fondamentale dans la mesure où elles ne sont pas soumises au même traitement fiscal.
Traitement fiscal de l’assurance collective revenu garanti
Dans le chef du travailleur, les avantages résultant, pour les travailleurs, de la prise en charge par l’employeur de primes patronales sont exonérés. Par contre, les prestations obtenues par les travailleurs en exécution de cet engagement sont toujours imposables dans leur chef.
Dans le chef de l’employeur, les primes patronales sont déductibles.
Traitement fiscal de l’assurance collective pour incapacité physiologique ou économique
Dans le chef du travailleur, les avantages résultant, pour les travailleurs, de la prise en charge par l’employeur de primes patronales sont exonérés. Les prestations obtenues par les travailleurs en exécution de cet engagement sont également exonérées dans leur chef.
Dans le chef de l’employeur, les primes patronales ne sont pas déductibles.
Critère de distinction
Afin de s’assurer du réel objet de l’assurance collective, une circulaire de l’administration fiscale exige qu’il ressorte du libellé de la police d’assurance que cette dernière couvre une perte de revenus et non la seule atteinte à l’intégrité physique.
Pour le 1er octobre 2012, toute police d’assurance doit prévoir explicitement que l’assurance couvre une perte de revenus, par le biais d’un avenant notamment. A défaut, les primes patronales ne seront pas déductibles dans le chef de l’employeur.
Le cas échéant, nous vous invitons à vous mettre en ordre pour le 1er octobre 2012 et à prendre contact avec votre assurance.