Les travailleurs du secteur privé bénéficient depuis le 1er juin 2012 d’un mois supplémentaire de congé parental ainsi que de la possibilité d’aménager leur régime ou leur horaire de travail pour une période qui suit la fin de celui-ci.
L’arrêté royal du 20 juillet 2012 porte de 3 à 4 le nombre de mois de congé parental pour le secteur public et ce dès le 1er août 2012.
Cette possibilité est ouverte notamment aux membres du personnel du pouvoir judiciaire, de l’enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des administrations de l’Etat et de la Coopération technique belge.
Tout comme dans le secteur privé, ce mois peut être pris aux conditions existantes et l’agent peut toujours opter pour :
- Une interruption complète des prestations soit au total 4 mois fractionnable par mois ;
- Une interruption des prestations à mi-temps soit au total 8 mois fractionnables par périodes de 2 mois ;
- Une interruption des prestations d’1/5 soit au total 20 mois fractionnables par périodes de 5 mois.
Une allocation d’interruption pourra être octroyée pour le 4e mois également à l’agent pour autant que l’enfant soit né ou ait été adopté après le 8 mars 2012.
Pour les agents des administrations de l’Etat, il est désormais possible de demander l’aménagement de l’horaire de travail pour la période de 6 mois qui suit la fin du congé parental.
Cette demande doit être adressée à l’autorité au plus tard trois semaines avant la fin du congé parental en cours. Et celle-ci doit lui adresser une réponse motivée au plus tard une semaine avant l’échéance de ce congé parental.
Source : Arrêté Royal du 20/07/2012, MB 01/08/2012