L’arrêté royal du 24 décembre 1993 qui exécute la loi de sauvegarde de la compétitivité du pays prévoit qu’entre le 1er janvier 1995 et le 31 janvier 1996, il ne peut être octroyé aucune augmentation de rémunération ou un avantage nouveau, pécuniaire ou en nature ou sous quelque forme que ce soit.
Dans un même temps, cet arrêté précise que : « Une compensation partielle de la perte de revenus suite aux mesures de redistribution du travail n'est pas considérée comme nouvel avantage. »
La loi du 10 avril 1995 met en place un plan de redistribution du travail dans le secteur public à travers deux mesures :
- La semaine volontaire de quatre jours ;
- Le départ anticipé mi-temps.
La loi prévoit une compensation partielle de la perte des revenus.
Les mesures étaient d’application pour une durée limitée mais ont à chaque fois été renouvelées et pour la dernière fois jusqu'au 31/12/2011.
Il n’était donc plus possible d’introduire une nouvelle demande à partir du 1er janvier 2012. Etant entendu que les régimes déjà en cours au 31/12/2011 continuent à sortir leurs effets.
Ainsi, le fait que la demande ait eu lieu en 2011 est sans aucune pertinence puisque qu’il y a lieu de tenir compte de la date de prise de cours de la mesure.
Interpellée puis convaincue de l’intérêt du système, l’autorité fédérale réintroduit les deux mesures en votant une nouvelle loi en date du 19 juillet 2012.
Source: Loi du 19/07/2012, MB 06/08/2012