Lorsque des faits sont contestés, par exemple dans le cadre d’un licenciement pour motif grave, et que la preuve par témoins est admise, l’employeur (ou le travailleur) peut demander à un de ses collaborateurs, un de ses fournisseurs ou clients etc… de rédiger une attestation de témoin.
Depuis le 13 août 2012, une telle attestation écrite doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir :
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de l’auteur de l’attestation ;
- Le cas échéant, son lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec l’une des parties;
- Le fait que l’attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation l’expose à des sanctions pénales;
- La date et la signature de la main de l’auteur de l’attestation;
- En annexe, un document officiel justifiant de l’identité de l’auteur.
Aucune sanction n’est prévue à l’égard des déclarations qui ne satisferaient pas à ces conditions mais le juge appréciera, à l’occasion de la production d’une telle attestation, s’il doit en tenir compte ou non.
Le juge pourra par ailleurs toujours décider de procéder à l'audition de l'auteur de l'attestation.