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Plan de relance: le point sur les nouveautés en matière de réduction des cotisations

12.09.2012


L'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par la stratégie de relance élaborée en juillet 2012 s'approche. 

Il est plus que temps de vous donner un bref aperçu des modifications apportées en matière de réductions de cotisations sociales 

 !! Attention: ces informations sont communiquées sous réserve de la publication d'arrêtés royaux. Il est plus que probable que des modifications interviennent encore dans différentes matières !! 

Renforcement de la réduction groupe-cible premiers engagements à partir du 1er octobre 2012

Pour rappel, dans le secteur privé, les employeurs qui ont cessé d'être soumis à la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs au minimum pendant 4 trimestres consécutifs en raison de l'occupation de travailleurs peuvent, à certaines conditions, ouvrir un droit à une réduction groupe-cible pour l'engagement du 1er, du 2ième et du 3ième travailleur.

A partir du 1er octobre 2012, la réduction sur les 3 premiers emplois créés est renforcée. 

Nous schématisons ci-dessous les règles en vigueur selon la date de l'engagement du 1er, 2ième au 3ième travailleur.

Ouverture du droit avant le 1er octobre 2012:

 

Travailleurs

 

1er engagement

 

 

2ième engagement

 

3ième engagement

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant de la réduction*

 

1000 EUR pendant maximum 5 trimestres + 400 EUR pendant maximum 8 trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel l'employeur a engagé le premier travailleur

 

+ prise en charge par l’ONSS des frais administratifs d’affiliation à un secrétariat social agréé 

 

400 EUR pendant maximum 13 trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel le deuxième travailleur est engagé

 

 

 

 

 

 

400 EUR pendant maximum 9 trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel le troisième travailleur est engagé

 

Ouverture du droit après le 1er octobre 2012:

 

Travailleurs

 

1er engagement

 

 

2ième engagement

 

3ième engagement

 

 

 

 

 

 

 

 

Montant de la réduction*

 

1500 EUR pendant maximum 4 trimestres + 1000 EUR pendant maximum 4 trimestres + 400 EUR pendant les 4 derniers trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel l’employeur a engagé le premier travailleur.

 

+ prise en charge par l’ONSS des frais administratifs d’affiliation à un secrétariat social agréé 

 

1000 EUR pendant maximum 4 trimestres + 400 EUR pendant maximum 8 trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel le deuxième travailleur est engagé.

 

 

 

 

 

 

1000 EUR pendant maximum 4 trimestres + 400 EUR pendant maximum 4 trimestre à choisir dans les 20 trimestres à partir du trimestre durant lequel le troisième travailleur est engagé.

 

* La règlementation ne prévoit pas la mise en place de mesures transitoires. Autrement dit, dans une même entreprise, il pourrait y avoir coexistence entre les règles en vigueur avant le 1er octobre 2012 et après le 1er octobre 2012. 

Exemple

Un premier travailleur est engagé le 17 septembre 2012. Il ouvre le droit à la réduction groupe-cible premier engagement, soit 1000 EUR pendant maximum 5 trimestres + 400 EUR pendant maximum 8 trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du 3ième trimestre 2012.

Un deuxième travailleur est engagé le 19 octobre 2012 dans la même entreprise. Il ouvre le droit à la réduction groupe-cible deuxième engagement mais sur base de la "nouvelle" règlementation, soit 1000 EUR pendant maximum 4 trimestres + 400 EUR pendant maximum 8 trimestres à choisir dans les 20 trimestres à partir du 4ième trimestre 2012.

Il y a donc coexistence des droits dans une même entreprise. Il faudra épuiser le droit de l'ancienne règlementation pour le 1er travailleur et il n'est pas question de le remplacer par le droit prévu par la nouvelle règlementation si on est au-delà du 4ième trimestre 2012. 

Seuls les montants et la durée d'octroi de la réduction sont modifiés. Les autres règles de la réduction groupe-cible demeurent identiques:

  • certaines catégories de travailleurs ne sont jamais pris en compte pour l'octroi de la réduction (travailleurs occasionnels, travailleurs domestiques,...);
  • le 1er, 2ième ou 3ième travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre d'engagement;
  • l’employeur choisit librement, chaque trimestre, le(s) travailleur(s) pour le(s)quel(s) il applique la réduction groupe-cible;
  • il y a simplement lieu de compléter la déclaration trimestrielle. De nouveaux codes seront créés;
  • il n'y a pas de cumul possible entre les différentes réductions groupes-cibles;
  • prorata accordée pour les travailleurs à temps partiel.

Renforcement de la réduction groupe-cible tuteurs à partir du 1er janvier 2013

Un employeur peut bénéficier d'une réduction groupe-cible "tuteurs" pour certains travailleurs qui assurent le suivi de stages ou assument des responsabilités pour des formations dans le cadre d'une formation professionnelle.

L'employeur doit conclure une convention pour formaliser cet engagement.

La réduction groupe-cible pour tuteur correspond à l'heure actuelle à 400 EUR/trim. Cette aide est octroyée pendant la durée de la convention dont question ci-dessus et est octroyée pendant maximum 4 trimestres.

Bien que cette réduction soit peu utilisée par les employeurs, il a été décidé de doubler le montant de la réduction, soit 800 EUR/trim. à partir du 1er janvier 2013.

De même, des discussions sont en cours par rapport aux conventions qui formalisent l'engagement de formation. En effet, actuellement, au  niveau administratif, il y a lieu d'envoyer les conventions au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui décide combien de réductions peuvent être octroyées et communique ces informations à l'Office national de sécurité sociale. Une simplification est envisagée avec, le cas échéant, l'absence de nécessité d'une convention.

Adaptation de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs à partir du 1er janvier 2013

Les modifications annoncées à partir du 1er janvier 2013 seraient les suivantes (sous réserve de confirmation et modifications et/ou compléments d'informations):

Nouvelle définition, nouvelle condition d'octroi et renforcement de la réduction pour la catégorie "jeunes très peu qualifiés"    

A l'heure actuelle, on entend par "jeune très peu qualifié", le jeune qui est au maximum détenteur d’un certificat :

  • du deuxième degré de l'enseignement secondaire (au maximum une 4ème année dans le rénové);
  • ou de l'enseignement secondaire professionnel à horaire réduit qui n’est pas équivalent au diplôme de l’enseignement secondaire supérieur;
  • ou de l'enseignement technique à horaire réduit qui n’est pas équivalent au diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, c'est à dire de l'enseignement secondaire technique en alternance qui n'existe que dans la Communauté française.

A partir du 1er janvier 2013, le "jeune très peu qualifié" sera en principe:

"le jeune qui est au maximum détenteur d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire inférieur"(autrement dit, le jeune qui a un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire inférieur et qui n'a pas de diplôme ou certificat au-delà).

L'avantage de la réduction devrait être de 1500 EUR durant 12 trimestres et 400 EUR durant les 4 trimestres suivants jusqu'au maximum l'âge de 26 ans (avant le 1er janvier 2013: 1000 € pendant 16 trimestres et 400€ pendant les trimestres restants jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint 26 ans auparavant).

Une nouvelle condition serait également instaurée pour bénéficier de la réduction: le salaire trimestriel de référence du jeune devra être de maximum 9000 EUR.

Renforcement et nouvelle condition d'octroi de  la réduction "jeunes peu qualifiés"

L'avantage de la réduction devrait être de 1500 EUR durant 8 trimestres et 400 EUR durant les 4 trimestres suivants jusqu'au maximum l'âge de 26 ans (avant le 1er janvier 2013: 1000 € pendant 8 trimestres et 400€ pendant les trimestres restants jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint 26 ans).

Comme pour la catégorie de travailleurs repris ci-dessus, une nouvelle condition pour bénéficier de la réduction serait instaurée: le salaire trimestriel de référence du jeune devra être de maximum 9000 EUR.

Pour rappel, le jeune peu qualifié est:

"le jeune qui ne possède pas de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire supérieur"(autrement dit, le jeune qui a un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire inférieur mais qui n'a pas obtenu de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur).

Introduction d'une nouvelle catégorie de jeunes, les "jeunes moyennement qualifiés"

Cette catégorie de jeunes se définit comme suit: 

"les jeunes qui sont au maximum détenteur d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur" (autrement dit, le jeune qui a un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et qui n'a pas de diplôme au-delà).

L'avantage lié à cette nouvelle catégorie de réduction sera en principe de 1000 EUR durant 4 trimestres et 400 EUR durant les 8 trimestres suivants jusqu'au maximum l'âge de 26 ans à condition notamment, que le salaire trimestriel de référence du jeune ne soit pas supérieur à 9000 EUR.

Suppression de la catégorie des "jeunes avec bas salaire entre 18 et 30 ans"

Cette catégorie devrait être complètement supprimée. 

Il s'agissait de la seule exception dans laquelle un cumul entre les réductions groupes-cible était possible. En effet, la réduction liée à cette catégorie pouvait se cumuler avec d'autres réductions groupes-cible jeunes.

A partir du 1er janvier 2013, le principe selon lequel les réductions groupes-cibles ne peuvent pas être cumulé ne souffrira donc en principe de plus aucune exception.

Transition

Si la date du 1er engagement se situe avant le 1er janvier 2013, l'ancienne règlementation continuerait à s'appliquer pour ces travailleurs.

Au sein d'une même entreprise, il pourrait donc y avoir deux profils identiques de jeunes mais qui ouvre un droit à des avantages différents selon que la date de l'engagement se situe avant ou après le 1er janvier 2013.  

Modification annoncée pour la réduction groupe-cible "jeunes" en général

Il se pourrait que dans l'avenir, la réduction groupe-cible pour toutes les catégories de jeunes puisse continuer à s'appliquer au-delà des 26 ans. 

Cela implique néanmoins des modifications au niveau de la convention de premier emploi qui n'est possible que jusqu'à 26 ans...matière à suivre donc!

Simplification de la réduction groupe-cible travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2013

Il existe une réduction des cotisations sociales pour les travailleurs âgés qui appartiennent à la catégorie 1 de la réduction structurelle.

Cette réduction est octroyée à la condition que le salaire trimestriel du travailleur est de maximum le plafond salarial pour les hauts salaires, soit 12240 EUR à l'heure actuelle.

Si cette condition d'octroi est remplie, les montants de la réduction seront les suivants en fonction de l'âge du travailleur:

 

Age / Réduction

 

 

54 ans au dernier jour du trimestre

 

 

58 ans au dernier jour du trimestre

 

62 ans au dernier jour du trimestre

 

Montant

 

 

400 EUR/trimestre

 

1000 EUR/trimestre

 

1500 EUR/trimestre

Adaptation du montant de la réduction structurelle et groupe-cible en cas de prestations incomplètes à partir du 1er janvier 2013

Actuellement, pour déterminer le montant de la réduction structurelle ainsi que les différentes réductions groupe-cible, il faut prendre en compte les principes contenus dans le tableau suivant:

Contrat Occupation trimestrielle Réduction

 

> ou = mi-temps

> 80% Complète
< ou = 80% Proratisation et revalorisation par un coefficient de 1,25%

 

< mi-temps

> ou = 27,5% Proratisation et revalorisation par un coefficient de 1,25%

< 27,5%

 

 

 

Non

Oui si:

  • entreprise de  travail adapté
  • Horeca

 

Proratisation et revalorisation par un coefficient de 1,25%

A partir du 1er janvier 2013, une distinction serait opérée entre le calcul du montant de la réduction pour la réduction structurelle et les réductions groupes-cibles.

Les principes repris ci-dessus continueront à être appliqué pour le calcul des réductions groupes-cibles mais une nouvelle formule sera mise en place pour le calcul de la réduction structurelle. 

Nous vous épargnons le détail de ce calcul mais sachez déjà que le montant de la réduction variera en fonction du pourcentage d'occupation trimestrielle :

  • plus de 80% d'occupation;
  • entre 55% et 80% d'occupation;
  • entre 27,5% et 55% d'occupation;
  • moins de 27,5%.

Nouvelle réduction dans le secteur de l'Horeca pour les contrats fixes (non occasionnels) à partir du 1er juillet 2013

Une réduction de cotisations pourra être octroyée pour 5 travailleurs à temps plein (au choix) qui s'élèvera à:

  • 500 EUR par trimestre (majoré à 800 EUR/trim. pour les travailleurs de moins de 26 ans).

Cet avantage sera octroyé à condition:

  • que l'entreprise a un effectif maximum de 20 travailleurs. Une discussion est en cours pour porter cette limite à 19 travailleurs pour s'aligner sur les codes d'importance de l'ONSS;
  • que la présence de tous les travailleurs soit enregistrée.

Notez déjà, que la règle du non cumul entre les avantages réductions groupes-cibles s'appliquera également pour celle-ci. 


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