La carte bleue européenne : la possibilité d’engager des non-ressortissants UE hautement qualifiés


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Grâce à la carte bleue européenne (CBE), les employeurs belges peuvent engager à partir du 10 septembre 2012 des non-ressortissants UE hautement qualifiés.

La carte bleue européenne a été introduite par la directive européenne 2009/50/EC, laquelle prévoit l’accès plus facile au territoire des Etats membres pour les ressortissants de tiers pays ainsi que pour les membres de leur famille dans le cadre d’un emploi hautement qualifié. La carte bleue est un titre de séjour qui tient lieu également d’autorisation d’occupation.

Ainsi que pour toute autre directive, la directive d’introduction de la carte bleue a dû être transposée en droit national par chaque Etat membre. La Belgique a réalisé cette transposition par la prise de différents arrêtés royaux.

Conditions d’octroi

Pour obtenir la carte bleue européenne (CBE), le non-ressortissant UE doit remplir certaines conditions :

  • le travailleur doit être en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur attestant la réussite d’études d’une durée minimale de trois ans. Ce diplôme doit être traduit et être certifié pour copie conforme ;
  • le travailleur doit avoir conclu un contrat de travail de durée indéterminée ou d’une durée déterminée d’au moins un an ;
  • la rémunération annuelle brute doit au moins être égale à 49.995 € (montant applicable en 2012 et à indexer annuellement) ;
  • le travailleur doit être en possession de documents de voyage en cours de validité ;
  • le travailleur doit avoir souscrit à une assurance-maladie pour les périodes qui ne sont pas couvertes par les droits résultant de son contrat de travail ;
  • le travailleur ne peut pas être une menace pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale.

Exclusions

La CBE n’est pas applicables à tous les travailleurs hautement qualifiés sans distinction : certains sont dispensés du CBE et d’autres sont simplement exclus de la CBE.

Les travailleurs hautement qualifiés qui sont dispensés du permis de travail sont les suivants :

  • certains postdoctorants étrangers ;
  • les chercheurs qui viennent en Belgique pour faire de la recherche auprès d'un organisme de recherche agréé dans le cadre d'une convention d'accueil ;
  • les ressortissants étrangers employés par un siège central comme cadres, pour autant que leur rémunération annuelle dépasse 62.934 € (montant 2012).

A côté de ceux-ci, il y a donc également certaines catégories de travailleurs qui sont simplement exclus de la CBE :

  • les ressortissants de pays tiers admis en qualité de travailleurs saisonniers ;
  • les travailleurs de pays tiers détachés en Belgique dans le cadre de prestations de services ;
  • les ressortissants de pays tiers ayant demandé un titre de séjour ou ayant obtenu celui-ci pour d’autres motifs qu’un emploi (protection, statut de ressortissant de longue durée dans un autre pays et qui exerce son droit de demeurer au pays pour y exercer une activité économique,…).

Que devez-vous faire concrètement en tant qu’employeur ?

Des démarches administratives sont inévitables tant pour le travailleur qui souhaite acquérir le statut que pour l’employeur qui souhaite engager le travailleur hautement qualifié. C’est ainsi que le travailleur doit demander un permis de séjour dans le cadre d’un emploi hautement qualifié. L’employeur doit pour sa part demander en premier lieu une autorisation d’occupation provisoire (AOP) auprès de l’administration régionale compétente. Dès la délivrance de l’AOP, l’Office des Etrangers (OE) peut délivrer une CBE au travailleur.

La demande d’une AOP doit être introduite auprès de l’administration régionale compétente au moyen d’un formulaire ad hoc mis à disposition par celle-ci. En outre, l’employeur doit fournir les documents suivants :

  • une copie du contrat de travail écrit, signé par les parties ;
  • une copie traduite et légalisée du diplôme du travailleur certifiant la réussite d’au moins trois années d’études supérieures postsecondaires dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat concerné ;
  • Une copie :

    • du passeport en cours de validité si le travailleur est à l’étranger ;
    • du document de séjour délivré par l’administration communale de la localité de résidence si le travailleur séjourne en Belgique.

L’autorisation d’occupation provisoire est octroyée dans les 30 jours suivant l’introduction du dossier complet ou suivant le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du dossier par la poste.

Elle peut néanmoins être refusée :

  • s’il peut être trouvé sur le marché de l’emploi belge un travailleur compétent qui peut occuper le même emploi dans un délai raisonnable ;
  • si la qualification du travailleur répond aux exigences d’un secteur pour lequel il existe une pénurie de main-d’oeuvre dans le pays d’origine du travailleur ;
  • si l’employeur a été sanctionné pour l’occupation de travailleurs sans avoir déclaré cette occupation ou pour l’occupation de travailleurs ne disposant pas d’un titre de séjour ou d’une autorisation d’occupation.

L’AOP qui est adressée à l’employeur a une durée de validité de 13 mois et elle est renouvelable une fois pour 13 mois et une deuxième fois pour 3 mois. Une copie en est remise au travailleur et celle-ci lui permet de commencer le travail pour autant qu’il ait demandé un droit de séjour et qu’il puisse résider en Belgique légalement.

L’AOP perd sa validité :

  • dés la délivrance de la CBE ;
  • le jour de la notification du refus d’octroi d’une CBE ;
  • si le travailleur n’a pas introduit à l’Office des Etrangers une demande de CBE dans les 90 jours suivant sa délivrance.

Délivrance de la CBE

Dès que le dossier est complet, c’est-à-dire dès que tous les documents requis ont été fournis et dès que l’AOP a été délivrée à l’employeur, l’OE communique sa décision dans un délai maximum de 90 jours, faute de quoi la CBE sera délivrée d’office.

La CBE aura une première période de validité de 13 mois, après quoi elle pourra être renouvelée pour une deuxième période de 13 mois, suivie d’une prolongation de 3 ans.

Permis de travail B pour travailleurs hautement qualifiés

Le nouveau système de CBE coexistera à côté de l’ancien système de permis de travail B. Spécifiquement à l’intention du personnel hautement qualifié, il est prévu une procédure de demande assouplie du permis de travail B. Ainsi, les travailleurs hautement qualifiés seront exemptés de l’examen du marché du travail à condition que leur rémunération annuelle soit supérieure à 37.721 € (montant 2012). A partir du 10 septembre 2012, il existe donc deux procédures distinctes qui coexistent pour le personnel hautement qualifié.