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Chômage temporaire pour cause d'accident technique ou pour raisons économiques: communication mensuelle complémentaire à l'Onem du premier jour de chômage effectif

20.09.2012

Pour le moment, les entreprises sont tenues de communiquer immédiatement le premier jour de chômage temporaire effectif de chaque mois calendrier par voie électronique à l'ONEm uniquement dans le cas du chômage temporaire pour cause d'intempéries ou dans le cas du chômage économique des ouvriers dans le secteur de la construction.

La loi programme du 22 juin 2012, publiée au Moniteur Belge du 28 juin 2012, prévoit un renforcement du contrôle du chômage temporaire, par une généralisation de cette obligation de communication à l'Onem du premier jour de chômage temporaire effectif de chaque mois à toutes les formes de chômage temporaire. Selon les instructions de l'ONEm cette disposition entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Plus concrètement, à partir du 1er octobre 2012 cette obligation deviendra également applicable en cas:

  • de chômage temporaire pour cause d'accident technique;
  • de chômage économique des ouvriers des entreprises ne relevant pas du secteur de la construction et de chômage économique des employés.

Une communication par voie électronique sera la règle en général. L'envoi d'une lettre recommandée ou d'un fax sera seulement possible dans les cas suivants:

  1. L'employeur effectue pour la première fois une communication de chômage temporaire ou l'employeur effectue une nouvelle fois une déclaration de chômage temporaire après une interruption de 24 mois. 
  2. L'employeur ne dispose pas des ressources informatiques nécessaires pour effectuer une déclaration par voie électronique et il a été accordé une dispense de déclaration électronique par le directeur du bureau régional de l’ONEM.
  3. L'employeur n’est pas en mesure de faire la déclaration par voie électronique en raison de problèmes techniques (panne d’ordinateur, problèmes de connexion internet, …).

L'employeur ne devra plus faire de communication du premier jour de chômage temporaire effectif (p.ex. pour des raisons économiques) dans le cas où il aura déjà fait une communication du premier jour de chômage temporaire effectif pour un autre motif (p.ex. pour cause d'accident technique) au cours du même mois.

Les employeurs qui ne respectent pas ou qui respectent tardivement cette communication obligatoire, doivent:

  • en cas de chômage temporaire pour cause d'accident technique, payer au travailleur concerné le salaire normal pour une période de 6 jours (à partir du premier jour de chômage);
  • en cas de chômage économique des ouvriers et des employés, payer au travailleur concerné le salaire normal pour une période de 7 jours (à partir du premier jour de chômage). Pour les jours suivants, un salaire plafonné devra être payé. En cas d'une communication tardive du premier jour de chômage effectif, seulement le salaire pour la période préalable à la communication tardive devra être payé.

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