Pension anticipée: assouplissement du nouveau régime applicable dès 2013

Comme écrit dans notre précédent article du 16 janvier 2012, les conditions d'accès à la pension anticipée à partir du 1^er janvier 2013 ont été renforcées par la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011 (M.B. 30 décembre 2011) :

• l’âge minimum est augmenté de 6 mois par an à partir de 2013 pour atteindre 62 ans en 2016 (sauf pour les longues carrières) ;
• la condition de carrière est progressivement relevée pour atteindre 40 ans en 2015 ;

Certaines mesures transitoires ont ensuite été adoptées par un arrêté royal du 26 avril 2012 (M.B. 30 avril 2012) en ce qui concerne d’une part les travailleurs salariés dont le préavis a débuté avant le 1^er janvier 2012 et se termine après le 31 décembre 2012 et d’autre part les travailleurs ayant conclu avec leur employeur une convention de départ à la retraite anticipée avant le 28 novembre 2011 (voir notre article paru à ce sujet le 7 mai 2012).

Craignant que l’objectif initial poursuivi par la réforme – à savoir maintenir les travailleurs âgés le plus longtemps possible au travail – aboutisse en réalité à l’effet inverse, à savoir un départ précipité d’un grand nombre de travailleurs en pension anticipée, le législateur a adopté certaines nouvelles mesures visant à assouplir le régime de pension anticipé tel qu’il existera à partir de 2013. C’est l’objet de la loi du 20 juillet 2012 modifiant la loi du 28 décembre 2011 (M.B. 14 août 2012).

1. Un droit garanti à la pension anticipée

Les nouvelles dispositions prévoient maintenant que le travailleur qui, à un moment donné, remplit les conditions d’âge et de carrière nécessaires à l’accession au régime de pension anticipée, conservera le droit de prendre anticipativement sa pension à une date ultérieure et ce, quelle que soit la date de prise de cours effective de la pension.

Ainsi, par exemple, une personne qui atteint 60 ans et 35 ans de carrière en 2012, pourra prendre sa pension anticipée dès cette année là ou les années suivantes (même si les conditions d’âge et de carrière sont à ce moment là plus restrictives). Idem pour quelqu’un qui atteindrait 60 ans et 6 mois et 38 ans de carrière en 2013 : cette personne pourrait prendre sa pension anticipée dès cette année là ou les années ultérieures.

2. Nouvelles mesures transitoires

En outre, de nouvelles mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs nés avant le 1^er janvier 1956 et qui prouvent, au 31 décembre 2012, une carrière d’au moins 32 années civiles : ces personnes peuvent prendre leur pension anticipée au plus tôt le 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, à condition qu’ils justifient à ce moment là d’une carrière d’au moins 37 années civiles.

Enfin, le travailleur qui a introduit une demande d’accès à la pension anticipée avant le 28 novembre 2011 continuera à bénéficier des conditions d’accès à la pension anticipée en vigueur avant la réforme mise en œuvre (à savoir 60 ans et 35 ans de carrière).