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Communication mensuelle complémentaire à l’ONEM du premier jour de chômage effectif pour cause d'accident technique ou pour raisons économiques: l’arrêté royal est publié!

10.10.2012

Dans notre article du 20 septembre 2012, nous vous annoncions un renforcement du contrôle du chômage temporaire via la généralisation de la communication électronique à l’ONEM du premier jour de chômage effectif pour tous les types de chômage temporaire, en ce compris le chômage technique et le chômage économique dans les entreprises qui n’appartiennent pas au secteur de la construction (aussi bien pour les employés que pour les ouvriers).

Toutefois, nous attendions encore l’arrêté royal fixant les modalités d’application précises ainsi que la date d’entrée en vigueur de cette communication mensuelle complémentaire.

Dans ses instructions, l’ONEM précisait que cette obligation devait être respectée à partir du 1er octobre 2012.

Notez que l’arrêté royal nécessaire a été publié au Moniteur Belge du 4 octobre 2012 et celui-ci fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle obligation effectivement au 1er octobre 2012.

Contenu de la communication

La communication électronique à l’ONEM doit contenir les données suivantes:

-         Le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise;

-         Le nom, le prénom, le numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS) du travailleur mis en chômage;

-         Le premier jour de suspension du contrat de travail dans le mois considéré. En cas d’accident technique, ce premier jour se situe, pendant le premier mois de suspension, après la période des 7 jours de salaire garanti;

-         L’adresse complète du lieu de travail auquel le travailleur mis en chômage aurait dû travailler normalement;

-         Uniquement en cas d’accident technique: la nature de l’accident technique.

Epoque de la communication

La communication doit être faite chaque mois civil:

-         Soit au premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail (en cas d’accident technique ce premier jour se situe, au cours du premier mois de suspension, après les 7 jours de salaire garanti);

-         Soit le jour d’activité habituel suivant;

-         soit, si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera suspendu, au premier jour d’activité habituel précédant le premier jour de chômage effectif.

 

Source: Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012.

 

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