Dans nos articles des 20 septembre et 10 octobre derniers, nous vous avons informé de la nouvelle obligation de communication à l’ONEM du premier jour de chômage effectif de chaque mois pour cause d’accident technique et pour raisons économiques par les entreprises n’appartenant pas au secteur de la construction, et cela, aussi bien pour les employés que pour les ouvriers.
Cette communication doit se faire mensuellement, soit le premier jour de chômage effectif, soit le jour d’activité habituel précédant, soit le jour d’activité habituel suivant celui-ci.
Lorsqu’au cours d’un mois déterminé, il n’y a pas eu de communication à l’ONEM du premier jour de chômage effectif, les travailleurs concernés n’ont plus droit aux allocations de chômage temporaire à partir du premier jour de chômage effectif. Pour cette période, le salaire normal leur sera dû par l’employeur. En cas de communication tardive, l’employeur devra payer le salaire normal à partir du premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail jusqu’au jour qui précède le jour ouvrable précédant l’envoi tardif de la communication. Le droit aux allocations de chômage des travailleurs concernés ne prendra cours qu’après cette date.
Etant donné que l’arrêté d’exécution a été publié au Moniteur Belge après sa date d’entrée en vigueur, il est possible que certaines adaptations au niveau de l’informatique ne soient pas prêtes au mois d’octobre. l’ONEM adoptera dès lors une attitude souple en cette matière jusqu’au 31 décembre 2012 inclus. Plus précisément, jusqu’au 31 décembre 2012 inclus, l'absence de communication ou une communication tardive du premier jour de chômage effectif pour cause d’incident technique et pour raisons économiques ne donnera pas lieu au refus de paiement des allocations aux travailleurs concernés.
Au moment du paiement, l’organisme de paiement qui constate une absence de communication ou une communication tardive en informera l’employeur concerné par courrier adressé au travailleur afin que l’employeur respecte la nouvelle législation par la suite.
Attention : dans le secteur de la construction, le chômage temporaire pour intempéries et le chômage économique font déjà l'objet d’une telle communication obligatoire. A leur égard, l’ONEM n’adoptera donc pas cette attitude de tolérance !