Une ligne de rapportage peut être un instrument pour l’employeur qui souhaite contrôler son personnel et combattre les infractions. Concrètement, il peut s’agir d’une ligne téléphonique, d’un numéro d’appel GSM, voire même d’un site internet où peuvent être communiquées de manière anonyme des infractions commises sur le lieu du travail.
Une ligne de rappotage, est-ce légal ?
Juridiquement parlant, aucune disposition légale n’interdit à l’employeur d’ouvrir une telle ligne. Il est donc seul juge de l’opportunité d’instaurer un tel système. Certaines entreprise utilisent cette méthode pour dépister en leur sein des actes frauduleux.
Conditions à remplir ?
L’ouverture d’une ligne de rapportage doit satisfaire aux conditions prévues par la législation relative à la protection de la vie privée et la loi relative au traitement des données personnelles.
Ces conditions sont les suivantes:
- Limitez l’utilisation d’une ligne de rapportage à la communication d’infractions graves telles que la fraude ou le vol et n’imposez pas son utilisation.
- N’assurez pas seulement la confidentialité des données recueillies mais aussi celle du rapporteur, de l’accusé et des témoins.
- Désignez une personne neutre chargée du traitement des rapporages.
- Veillez à signaler l’existence de votre ligne de rapportage à la Commission de la protection de la vie privée via le site internet http://www.privacycommission.be;
- Réglementez son utilisation de préférence dans un règlement de rapportage (l’objectif de la ligne, procédures de rapportage à suivre, destinataires des données recueillies,…).
Utilisation des données recueillies
Si les données ont été obtenues en respectant les quelques règles ci-dessus, elles peuvent être utilisées pour justifier une sanction ou le licenciement. Toutefois, le plus souvent, les informations obtenues via une ligne de rapportage serviront à amorcer une véritable enquête, laquelle,à son tour, pourra produire de nouvelles preuves.